Agrément des véhicules de transport routier international sous scellement douanier (TIR)

Cet agrément permet à un véhicule de faire du transport international de marchandises avec un carnet TIR. Le transporteur et son véhicule doivent respecter les exigences de l'annexe 9 de la Convention TIR et obtenir l'autorisation de l'association garante au Maroc.

🏛️ Administration
Ministère de l’Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirects
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'agrément
  • Certificat d'inscription au registre spécial des transporteurs de marchandises pour compte d'autrui
  • Carte d'autorisation de transport de marchandises pour compte d'autrui du véhicule concerné
  • Carte grise du véhicule concerné
  • Procès-verbal de contrôle technique du véhicule concerné
  • Autorisation type délivrée par l'Association marocaine du transport routier international (FTH)

✅ Conditions et modalités

  • Le transporteur routier et ses véhicules doivent respecter les conditions et exigences minimales de l'annexe 9 de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous couvert de carnets TIR
  • Obtenir l'autorisation préalable de l'association garante des carnets TIR au Maroc (Association marocaine du transport routier international)

⚖️ Références légales

Arrêté royal n° 255-83-1 du 11 Rabi' al-Awwal 1407 (14 novembre 1986) relatif à la convention douanière pour le transport international de marchandises sous le couvert du livret TIR (annexes 3 et 4) ; Circulaire n° 4199/220 du 07/04/1992

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour faire agréer un véhicule TIR ?

Il faut une demande d'agrément, le certificat d'inscription au registre spécial des transporteurs de marchandises pour compte d'autrui, la carte d'autorisation de transport pour compte d'autrui du véhicule, sa carte grise et son procès-verbal de contrôle technique. Il faut aussi l'autorisation type délivrée par l'Association marocaine du transport routier international (FTH).

Faut-il payer pour obtenir l'agrément TIR ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément d'un véhicule TIR ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Où s'adresser pour faire agréer un véhicule pour le transport sous carnet TIR ?

La démarche relève du Ministère de l'Économie et des Finances, Administration des Douanes et Impôts Indirects. Il faut aussi obtenir l'autorisation préalable de l'association garante des carnets TIR au Maroc, l'Association marocaine du transport routier international.

Quelles conditions le transporteur et son véhicule doivent-ils remplir ?

Le transporteur et ses véhicules doivent respecter les conditions et exigences minimales de l'annexe 9 de la Convention TIR. Ils doivent aussi avoir l'autorisation préalable de l'association garante des carnets TIR au Maroc.

Peut-on demander l'agrément TIR en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes repose l'agrément des véhicules TIR ?

Il repose sur l'Arrêté royal n° 255-83-1 du 14 novembre 1986 relatif à la convention douanière sur le transport sous couvert du livret TIR (annexes 3 et 4), et sur la Circulaire n° 4199/220 du 07/04/1992.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.