Demande d'autorisation d'importer des échantillons de pesticides pour essais d'efficacité et de sélectivité

Cette procédure permet d'importer au Maroc des échantillons de pesticides soumis à homologation. Ils servent à réaliser des essais pour vérifier l'efficacité et la sélectivité du produit pour lequel une autorisation est demandée.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSADirections régionalesDivision des contrôles et de la protection des végétauxService de la protection des végétaux
💰 Coût500 dirhams
⏱️ Délai30 jours (délai moyen)

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'importation d'échantillons adressée au directeur de l'ONSSA
  • Formulaire de demande d'importation d'échantillons de produits soumis à homologation
  • Fiche technique du pesticide avec les données de sécurité

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430) ; Loi n° 42.95 relative au contrôle des pesticides à usage agricole et à l'organisation de leur commerce (Dahir n° 1.97.01 du 12 Ramadan 1417 / 21 janvier 1997) ; Décret n° 2.99.106 du 18 Moharrem 1420 (5 mai 1999) relatif à l'exercice des activités d'importation, de fabrication et de commercialisation des pesticides à usage agricole ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 relative à l'approbation des procédures administratives liées aux modalités d'octroi des décisions administratives

Questions fréquentes

À quoi sert l'autorisation d'importer des échantillons de pesticides ?

Elle permet d'importer au Maroc des échantillons de pesticides soumis à homologation. Ces échantillons servent à réaliser des essais d'efficacité et de sélectivité du produit pour lequel une autorisation est demandée.

Que faut-il apporter pour demander à importer des échantillons de pesticides ?

Il faut une demande d'importation d'échantillons adressée au directeur de l'ONSSA, le formulaire de demande d'importation d'échantillons de produits soumis à homologation, et la fiche technique du pesticide avec les données de sécurité.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'importation ?

Oui, le coût est de 500 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'importer des échantillons de pesticides ?

Le délai moyen est de 30 jours.

Où déposer une demande d'importation d'échantillons de pesticides ?

La demande se dépose auprès des directions régionales de l'ONSSA, à la Division des contrôles et de la protection des végétaux, Service de la protection des végétaux.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle s'appuie notamment sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA, la loi n° 42.95 relative au contrôle des pesticides à usage agricole et le décret n° 2.99.106 du 5 mai 1999. La décision n° 3773 du 2 juillet 2021 du Directeur Général de l'ONSSA en fait aussi partie.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.