Enregistrement d'une ferme aquacole ou d'une ferme d'élevage d'escargots terrestres vivants
Démarche permettant d'enregistrer auprès des services vétérinaires une ferme aquacole ou un élevage d'escargots terrestres vivants. Elle permet le suivi sanitaire de ces fermes.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la CIN, de la carte d'immatriculation ou de la carte de résidence du demandeur (personne physique)
- Copie de la CIN, de la carte d'immatriculation ou de la carte de résidence du responsable du dossier (personne morale)
- Document attestant les pouvoirs conférés au responsable du dossier (personne morale)
- Selon le cas, document justifiant l'adresse de la ferme
- Déclaration d'enregistrement d'une ferme aquacole
- Demande d'enregistrement d'une ferme aquacole
- Plan de situation (échelle 1/1000) et plan d'ensemble du local (échelle 1/100 à 1/300) avec emplacement, limites, espaces de travail, stockage, conduites d'eau potable et d'évacuation des eaux usées, locaux du personnel
- Fiche technique : nature de l'activité
- Fiche technique : description du site d'implantation et des infrastructures de base (eau potable, éclairage, assainissement)
- Fiche technique : superficie totale et superficie couverte du local
- Fiche technique : description sanitaire des locaux, équipements et matériel et de leurs conditions d'utilisation
- Fiche technique : capacité de production (journalière et/ou annuelle)
- Fiche technique : le cas échéant, moyens de transport utilisés
⚖️ Références légales
Loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1-09-20 du 22 Safar 1430) ; Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Dahir n° 1-10-08 du 26 Safar 1431 – 11 février 2010) ; Décret n° 2-10-473 du 7 Chaoual 1432 (6 septembre 2011)
Questions fréquentes
Où faut-il déposer le dossier pour enregistrer une ferme aquacole ?
La démarche se fait auprès de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), par l'intermédiaire des services vétérinaires locaux.
Faut-il payer pour enregistrer un élevage d'escargots ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'enregistrement d'une ferme aquacole ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Que faut-il apporter pour enregistrer une ferme d'élevage d'escargots vivants ?
Il faut une copie de la CIN, de la carte d'immatriculation ou de la carte de résidence, la demande et la déclaration d'enregistrement, ainsi qu'un plan de situation (1/1000) et un plan d'ensemble du local. Une fiche technique est aussi demandée : activité, site et infrastructures, superficies, description sanitaire des locaux et capacité de production. Selon le cas, un justificatif d'adresse de la ferme est à joindre.
Quels documents une société doit-elle fournir pour enregistrer sa ferme ?
Pour une personne morale, il faut la copie de la CIN, de la carte d'immatriculation ou de la carte de résidence du responsable du dossier, et un document attestant ses pouvoirs. Les autres pièces du dossier s'y ajoutent.
Peut-on enregistrer une ferme aquacole en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose l'enregistrement des fermes aquacoles ?
Elle repose sur la loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA, la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et le décret n° 2-10-473 du 7 Chaoual 1432 (6 septembre 2011).
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir le certificat de sécurité du matériel d'armement d'un navire de pêche
- Autorisation pour fabriquer des pesticides agricoles
- Autorisation d'importer des produits de soins pour animaux et d'hygiène de la mamelle
- Obtenir une attestation de télésurveillance par ligne téléphonique directe
- Levée de la suspension de l'agrément d'un organisme pour réaliser des essais d'efficacité biologique
- Suspension ou retrait de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain
- Certification des plants
- Obtenir le permis de port d'arme apparente et de chasse pour la chasse touristique
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.