Obtenir le certificat d'agrément pour réaliser des études et de la maîtrise d'œuvre
Cette démarche permet aux personnes physiques ou morales d'obtenir un certificat d'agrément pour réaliser des prestations d'études et de maîtrise d'œuvre. Ce certificat sert à participer aux marchés publics de l'État.
📎 Pièces à fournir
- Demande de certificat d'agrément
- Certificat de résidence (personnes physiques)
- Diplôme délivré par un établissement universitaire ou une école nationale, ou diplôme équivalent
- Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3)
- Attestation d'inscription au rôle de la taxe professionnelle
- Justificatifs des prestations exécutées par la personne physique (article 2 du décret n° 2.98.984)
- Certificat du registre du commerce, modèle j
- Liste des employés affiliés à la CNSS, visée par la CNSS et datant d'un an maximum
- Attestation des impôts indiquant le chiffre d'affaires des trois dernières années ou depuis le début de l'activité
- Attestation de régularité fiscale délivrée depuis au moins un an par le percepteur du lieu d'imposition
- Références techniques (nature, montants, lieu et date des prestations, maîtres d'ouvrage)
- Liste des moyens matériels avec caractéristiques techniques, date et montant d'acquisition
- Liste du personnel de supervision et d'encadrement avec qualifications professionnelles
- Copie des statuts
⚖️ Références légales
Décret n° 2.98.984 du 4 Dhul Hijjah 1419 (22 mars 1999) sur l'accréditation des personnes physiques ou morales réalisant des études et supervisant des projets ; Décret n° 4527.14 complétant le tableau annexé au décret n° 2.98.984 ; Règlement intérieur de la commission d'agrément, publié le 20 août 2016
Questions fréquentes
À quoi sert le certificat d'agrément pour les études et la maîtrise d'œuvre ?
Il permet aux personnes physiques ou morales de réaliser des prestations d'études et de maîtrise d'œuvre. Il sert à participer aux marchés publics de l'État.
Où déposer une demande d'agrément pour la maîtrise d'œuvre ?
La demande s'adresse au Ministère de l'Équipement et de l'Eau, à la Direction des affaires techniques et des relations avec la profession.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cet agrément ?
Il faut notamment la demande de certificat d'agrément, le diplôme, l'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3), l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle et l'attestation de régularité fiscale. Selon le cas, il faut aussi le certificat du registre du commerce (modèle j), la liste des employés affiliés à la CNSS, les références techniques et la copie des statuts.
Faut-il payer pour obtenir le certificat d'agrément ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d'agrément ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande d'agrément en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quels textes repose l'agrément des bureaux d'études et de maîtrise d'œuvre ?
Il repose sur le décret n° 2.98.984 du 22 mars 1999, complété par le décret n° 4527.14. Le règlement intérieur de la commission d'agrément, publié le 20 août 2016, s'y applique aussi.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.