Obtenir le carnet de circulation pour un véhicule de transport de marchandises

Le carnet de circulation est un document obligatoire à bord du véhicule de transport de marchandises. Il permet aux professionnels de commencer à exploiter leurs véhicules sur la route.

🏛️ Administration
Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de L’EauDirection provinciale de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau
💰 CoûtGratuit (la taxe sur le tonnage de 20 dirhams/tonne reste à payer séparément)
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de carnet de circulation
  • Copie du certificat d'immatriculation ou du récépissé de dépôt du dossier d'immatriculation ou de transfert de propriété portant la mention « Transport de marchandises pour compte propre »
  • Copie de l'attestation d'assurance (police d'assurance)
  • Copie du procès-verbal de contrôle technique avec résultat favorable
  • Copie du reçu de paiement de la taxe sur le tonnage (20 dirhams/tonne)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.63.260 du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif au transport routier par véhicules à moteur, modifié et complété par la loi n° 16.99 (Dahir du 15 février 2000) ; Dahir portant loi n° 848-66 du 10 joumada I 1388 (5 août 1968) relatif à la circulation des véhicules de transport de marchandises ; Décret n° 2.03.169 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003), modifié par le décret n° 2.13.17 du 11 chaoual 1434 (19 août 2013) ; Arrêté n° 664.03 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003)

Questions fréquentes

À quoi sert le carnet de circulation d'un camion ?

C'est un document obligatoire à bord du véhicule de transport de marchandises. Il permet aux professionnels de commencer à exploiter leurs véhicules sur la route.

Que faut-il apporter pour demander un carnet de circulation ?

Il faut la demande de carnet de circulation, une copie du certificat d'immatriculation (ou du récépissé de dépôt) portant la mention « Transport de marchandises pour compte propre », une copie de l'attestation d'assurance, une copie du procès-verbal de contrôle technique favorable et une copie du reçu de paiement de la taxe sur le tonnage.

Faut-il payer pour obtenir le carnet de circulation ?

Le carnet est gratuit. En revanche, la taxe sur le tonnage de 20 dirhams/tonne doit être payée séparément.

Combien de temps faut-il pour obtenir le carnet de circulation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer ma demande de carnet de circulation ?

La demande se fait auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Peut-on demander le carnet de circulation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Autres démarches : Transport et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.