Retrait de la feuille de circulation d'un véhicule de transport scolaire ou de transport de personnel pour compte d'autrui

Démarche permettant d'arrêter l'exploitation d'un véhicule utilisé pour le transport scolaire ou le transport de personnel pour compte d'autrui, en retirant sa feuille de circulation.

🏛️ Administration
Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au directeur provincial ou régional de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau
  • Original de la feuille de circulation

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 12 novembre 1983 relatif au transport par véhicules automobiles sur route, tel qu'il a été modifié et complété ; Arrêté n° 783.99 du 14 mai 1999 relatif aux références des couleurs des véhicules à moteur utilisés pour le transport scolaire

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour retirer la feuille de circulation d'un bus scolaire ?

Il faut une demande adressée au directeur provincial ou régional de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau, ainsi que l'original de la feuille de circulation.

Faut-il payer pour retirer la feuille de circulation d'un véhicule de transport de personnel ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour arrêter l'exploitation d'un véhicule de transport scolaire ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

À qui adresser la demande de retrait de la feuille de circulation ?

La demande est adressée au directeur provincial ou régional de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau. L'administration concernée est le Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Peut-on retirer la feuille de circulation d'un véhicule de transport pour compte d'autrui en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes de loi repose le retrait de la feuille de circulation ?

La démarche s'appuie sur le Dahir n° 1-63-260 du 12 novembre 1983 relatif au transport par véhicules automobiles sur route, modifié et complété. Elle se réfère aussi à l'Arrêté n° 783.99 du 14 mai 1999 sur les couleurs des véhicules de transport scolaire.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.