Autorisation d'utiliser temporairement un autocar de transport international de voyageurs pour le transport touristique

Cette procédure permet aux professionnels d'utiliser leurs autocars de transport international pour du transport touristique en dehors des périodes de pointe (basse saison).

🏛️ Administration
Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'EauDirection des transports terrestres et de la logistique
💰 CoûtGratuit.
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée à la Direction des transports terrestres et de la logistique
  • Copie de la carte grise du véhicule
  • Copie de la carte d'autorisation en cours de validité
  • Copie de l'attestation d'assurance en cours de validité
  • Copie du certificat de contrôle technique en cours de validité

✅ Conditions et modalités

  • Le véhicule doit avoir moins de 10 ans

⚖️ Références légales

Décret n° 2.19.1094 du 2 rajab 1441 (26 février 2020) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau ; Projet de décision en cours d'élaboration

Questions fréquentes

Peut-on utiliser un autocar de transport international pour du tourisme ?

Oui, une autorisation temporaire permet aux professionnels d'utiliser leurs autocars de transport international de voyageurs pour du transport touristique en dehors des périodes de pointe, c'est-à-dire en basse saison.

Quelles conditions le véhicule doit-il remplir ?

Le véhicule doit avoir moins de 10 ans.

Que faut-il apporter pour demander cette autorisation ?

Il faut une demande adressée à la Direction des transports terrestres et de la logistique, ainsi que des copies de la carte grise, de la carte d'autorisation en cours de validité, de l'attestation d'assurance en cours de validité et du certificat de contrôle technique en cours de validité.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai est de 30 jours.

Où s'adresser pour faire la demande ? Est-ce possible en ligne ?

La demande s'adresse au Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau, Direction des transports terrestres et de la logistique. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.