Renouveler le carnet de circulation d'un véhicule de transport de marchandises

Démarche permettant aux professionnels du transport routier de marchandises de renouveler le carnet de circulation de leur véhicule, document obligatoire à bord lors de la circulation sur route.

🏛️ Administration
Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'EauDirection provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie du certificat d'immatriculation ou du récépissé de dépôt du dossier d'immatriculation ou de transfert de propriété portant la mention « Transport de marchandises pour compte propre »
  • Copie de l'attestation d'assurance (police d'assurance)
  • Copie du procès-verbal de contrôle technique à résultat favorable
  • Copie du reçu de la taxe sur le tonnage (20 dirhams/tonne)
  • Copie de l'attestation du chiffre d'affaires de l'exercice financier écoulé

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.63.260 du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif au transport routier par véhicules à moteur, amendé et complété par la loi n° 16.99 (Dahir du 15 février 2000) ; Décret n° 2-03-169 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) relatif au transport de marchandises par route pour compte d'autrui ou pour compte propre, modifié et complété par le décret n° 2-13-17 du 11 chaoual 1434 (19 août 2013) ; Arrêté du ministre de l'Équipement et du Transport n° 664-03 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) pris en application du décret n° 2-03-169

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour renouveler un carnet de circulation de véhicule de marchandises ?

Il faut fournir cinq copies : le certificat d'immatriculation (ou le récépissé de dépôt du dossier) portant la mention « Transport de marchandises pour compte propre », l'attestation d'assurance, le procès-verbal de contrôle technique favorable, le reçu de la taxe sur le tonnage et l'attestation du chiffre d'affaires du dernier exercice financier.

Faut-il payer pour renouveler le carnet de circulation ?

Non, la démarche est gratuite. En revanche, il faut joindre le reçu de la taxe sur le tonnage, fixée à 20 dirhams par tonne.

Combien de temps faut-il pour obtenir le carnet de circulation renouvelé ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Où déposer ma demande de renouvellement du carnet de circulation ?

La demande relève du Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau, auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.

Peut-on renouveler le carnet de circulation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Sur quels textes de loi repose le carnet de circulation des véhicules de transport de marchandises ?

La démarche s'appuie sur le Dahir n° 1.63.260 du 12 novembre 1963 modifié par la loi n° 16.99, sur le décret n° 2-03-169 du 26 mars 2003 modifié par le décret n° 2-13-17, ainsi que sur l'arrêté n° 664-03 du 26 mars 2003.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.