Obtenir l'accord pour immatriculer un véhicule de dépannage
Cette procédure permet d'obtenir l'accord préalable de l'administration pour immatriculer un véhicule de dépannage. Elle est gratuite et se fait auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'accord pour l'immatriculation d'un véhicule de dépannage
- Certificat WW ou copie de la carte grise du véhicule
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 12 novembre 1983 relatif au transport routier par véhicules automobiles, tel que modifié et complété; Cahier des charges relatif à l'activité de secours des véhicules; Dahir n° 1.10.07 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n° 52.05 relative au code de la route, telle que modifiée et complétée; Décret n° 2.04.798 du 17 janvier 2005 fixant les conditions d'agrément pour le secours et le remorquage des véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes; Décret n° 2.10.312 du 29 septembre 2010 portant application des dispositions de la loi n° 52.05 relative au code de la route en matière d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules; Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2923.10 du 25 décembre 2010 fixant les caractéristiques techniques relatives au dispositif de remorquage des véhicules
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour obtenir l'accord d'immatriculation d'une dépanneuse ?
Il faut fournir une demande d'accord pour l'immatriculation d'un véhicule de dépannage, ainsi que le certificat WW ou une copie de la carte grise du véhicule.
Faut-il payer pour obtenir l'accord d'immatriculation d'un véhicule de dépannage ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour avoir l'accord de l'administration ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où déposer la demande d'accord pour immatriculer un véhicule de dépannage ?
La demande se dépose auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cet accord d'immatriculation ?
La démarche s'appuie notamment sur le Dahir n° 1.63.260 du 12 novembre 1983 relatif au transport routier par véhicules automobiles, sur le cahier des charges de l'activité de secours des véhicules et sur la loi n° 52.05 relative au code de la route. Elle s'appuie aussi sur le décret n° 2.04.798 du 17 janvier 2005 relatif au secours et remorquage sur autoroutes.
Autres démarches : Transport et Communications
- Immatriculation d'un véhicule à moteur acheté à l'étranger (neuf ou d'occasion)
- Autorisation bilatérale de transport international de marchandises (première demande d'une entreprise de transport)
- Autorisation d'exercer le secours aux véhicules après changement de forme juridique de la société
- Duplicata du permis de conduire après perte, vol ou retrait d'un permis étranger obtenu sur la base d'un permis marocain
- Obtenir un extrait de la commission des transports pour un autocar de transport public de voyageurs
- Immatriculation d'un véhicule agricole, forestier ou d'un engin de travaux publics acheté à l'étranger (neuf ou d'occasion)
- Renouvellement du permis de conduire abîmé ou expiré
- Obtenir, modifier ou renouveler le certificat technique d'exploitation aérienne
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.