Obtenir l'accord pour immatriculer un véhicule de dépannage

Cette procédure permet d'obtenir l'accord préalable de l'administration pour immatriculer un véhicule de dépannage. Elle est gratuite et se fait auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.

🏛️ Administration
Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'EauDirection provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'accord pour l'immatriculation d'un véhicule de dépannage
  • Certificat WW ou copie de la carte grise du véhicule

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 12 novembre 1983 relatif au transport routier par véhicules automobiles, tel que modifié et complété; Cahier des charges relatif à l'activité de secours des véhicules; Dahir n° 1.10.07 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n° 52.05 relative au code de la route, telle que modifiée et complétée; Décret n° 2.04.798 du 17 janvier 2005 fixant les conditions d'agrément pour le secours et le remorquage des véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes; Décret n° 2.10.312 du 29 septembre 2010 portant application des dispositions de la loi n° 52.05 relative au code de la route en matière d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules; Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2923.10 du 25 décembre 2010 fixant les caractéristiques techniques relatives au dispositif de remorquage des véhicules

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour obtenir l'accord d'immatriculation d'une dépanneuse ?

Il faut fournir une demande d'accord pour l'immatriculation d'un véhicule de dépannage, ainsi que le certificat WW ou une copie de la carte grise du véhicule.

Faut-il payer pour obtenir l'accord d'immatriculation d'un véhicule de dépannage ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour avoir l'accord de l'administration ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Où déposer la demande d'accord pour immatriculer un véhicule de dépannage ?

La demande se dépose auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes de loi repose cet accord d'immatriculation ?

La démarche s'appuie notamment sur le Dahir n° 1.63.260 du 12 novembre 1983 relatif au transport routier par véhicules automobiles, sur le cahier des charges de l'activité de secours des véhicules et sur la loi n° 52.05 relative au code de la route. Elle s'appuie aussi sur le décret n° 2.04.798 du 17 janvier 2005 relatif au secours et remorquage sur autoroutes.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.