Obtenir un duplicata du permis de conduire perdu après sa retenue (article 228 du code de la route)
Démarche permettant d'obtenir un duplicata de son permis de conduire lorsque le permis retenu dans le cadre de l'article 228 du code de la route a été perdu. Elle se fait auprès des services provinciaux de la sécurité routière.
📎 Pièces à fournir
- Attestation de perte du permis de conduire
- Reçu de paiement de l'amende transactionnelle et forfaitaire
⚖️ Références légales
Loi n° 52.05 relative au code de la route, telle que modifiée et complétée (article 228) ; décret n° 2.10.311 (articles 20 et 21) ; Code général des impôts
Questions fréquentes
Que faire si j'ai perdu mon permis de conduire après sa retenue ?
Il est possible de demander un duplicata auprès des services provinciaux de la sécurité routière, relevant de l'Agence Nationale De La Sécurité Routière. Cela concerne le permis retenu au titre de l'article 228 du code de la route.
Quels documents faut-il apporter pour obtenir ce duplicata ?
Il faut présenter une attestation de perte du permis de conduire et le reçu de paiement de l'amende transactionnelle et forfaitaire.
Le duplicata du permis est-il payant ?
Non, cette démarche est gratuite d'après les données disponibles.
Combien de temps faut-il pour recevoir le duplicata ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander ce duplicata en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle se fait auprès des services provinciaux de la sécurité routière.
Sur quelle base légale repose cette démarche ?
Elle repose sur la loi n° 52.05 relative au code de la route, modifiée et complétée (article 228), et sur le décret n° 2.10.311 (articles 20 et 21). Le Code général des impôts est aussi cité.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.