Obtenir le congé de navigation d'un navire (immatriculation des bateaux de plaisance et navires de service)

Procédure d'immatriculation des bateaux de plaisance et des navires de service, permettant d'obtenir le congé de navigation auprès de la Direction de la marine marchande.

🏛️ Administration
Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’EauDirection de la marine marchande
💰 Coût500 dirhams
⏱️ Délai30 jours (délai moyen indiqué : 60 jours)

📎 Pièces à fournir

  • Demande renseignée conformément au formulaire
  • Accord de principe de la Direction de la marine marchande pour l’acquisition ou la construction (navires de commerce et de service)
  • Certificat de radiation du navire (original), pour les navires d’occasion
  • Certificat d’importation original délivré par la douane, pour les navires achetés à l’étranger
  • Statuts de la société ou copie de la CIN pour les personnes physiques
  • Copie de la déclaration de conformité délivrée par le chantier de construction pour les bateaux et embarcations neufs importés ou construits au Maroc (à défaut, homologation du type)
  • Facture d’achat originale, certificat de construction ou acte de vente notarié si l’unité est d’occasion
  • Procès-verbal de visite technique du navire

⚖️ Références légales

Code de commerce maritime (31 mars 1919) ; Projet d'arrêté ministériel en cours d'élaboration

Questions fréquentes

Que faut-il fournir pour faire immatriculer un bateau de plaisance ?

Il faut déposer une demande renseignée selon le formulaire, le statut de la société ou la copie de la CIN pour une personne physique, ainsi que le procès-verbal de visite technique du navire. Selon le cas, il faut aussi la facture d'achat, le certificat de construction ou l'acte de vente notarié, et la déclaration de conformité du chantier (à défaut, l'homologation du type).

Quels papiers supplémentaires pour un navire d'occasion ou acheté à l'étranger ?

Pour un navire d'occasion, il faut le certificat de radiation original, et la facture d'achat, le certificat de construction ou un acte de vente notarié. Pour un navire acheté à l'étranger, il faut le certificat d'importation original délivré par la douane.

Combien coûte le congé de navigation ?

Le coût indiqué est de 500 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir le congé de navigation ?

Le délai indiqué est de 30 jours, avec un délai moyen de 60 jours.

Où s'adresser pour immatriculer un navire de service ?

La démarche relève de la Direction de la marine marchande, au sein du Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau.

Peut-on faire la demande de congé de navigation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quelle est la base légale de l'immatriculation des navires ?

La démarche se réfère au Code de commerce maritime du 31 mars 1919. Un projet d'arrêté ministériel est également en cours d'élaboration.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.