Obtenir la carte d'autorisation pour un véhicule de transport touristique

Cette procédure permet aux professionnels du transport touristique d'obtenir, de renouveler ou de remplacer en cas de perte la carte d'autorisation de leurs véhicules. Elle se fait auprès des services du transport routier de la direction provinciale de l'Équipement.

🏛️ Administration
Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de L’Eau
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours (délai moyen : 5 jours)

📎 Pièces à fournir

  • Délivrance : copie du certificat de contrôle technique (valable six mois pour les autocars de transport public de voyageurs)
  • Délivrance : copie de l'attestation d'assurance (police d'assurance)
  • Délivrance : relevé de la commission des transports
  • Délivrance : copie du procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule, en cas de modification substantielle du véhicule
  • Délivrance : copie du certificat d'immatriculation portant la mention « transport collectif de personnes »
  • Renouvellement : original de la carte d'autorisation
  • Renouvellement : copie du certificat de contrôle technique (valable six mois pour les autocars de transport public de voyageurs)
  • Renouvellement : copie de l'attestation d'assurance (police d'assurance)
  • Renouvellement : copie du certificat d'immatriculation portant la mention « transport collectif de personnes »
  • En cas de perte de la carte : déclaration de perte

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II (12 novembre 1983) relatif au transport par véhicules automobiles sur route, tel que modifié et complété; Décret n° 2-63-364 du 17 rajeb 1383 (4 décembre 1963) relatif à l'agrément des entrepreneurs de services de transport public par véhicules automobiles et à l'autorisation des véhicules affectés à ce transport, tel que modifié et complété; Décret n° 2-63-363 du 17 rajeb 1383 (4 décembre 1963) relatif à la coordination des transports par chemins de fer et par route; Arrêté du ministre des Travaux publics et des Communications n° 50-73 du 20 dhou al-hijja 1392 (25 janvier 1973) fixant les caractéristiques et les conditions d'équipement des véhicules affectés au transport touristique, tel que modifié et complété; Arrêté n° 3975.19 du 15 Rabi al-Akhbar 1441 (12 décembre 2019) modifiant et complétant l'arrêté n° 73.50

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour une première carte d'autorisation de véhicule touristique ?

Pour la délivrance, il faut une copie du certificat de contrôle technique (valable six mois pour les autocars), une copie de l'attestation d'assurance, le relevé de la commission des transports et une copie du certificat d'immatriculation portant la mention « transport collectif de personnes ». En cas de modification substantielle du véhicule, il faut aussi une copie du procès-verbal de réception à titre isolé.

Que faut-il apporter pour renouveler la carte d'autorisation ?

Pour le renouvellement, il faut l'original de la carte d'autorisation, une copie du certificat de contrôle technique, une copie de l'attestation d'assurance et une copie du certificat d'immatriculation portant la mention « transport collectif de personnes ».

Que faire si j'ai perdu la carte d'autorisation de mon autocar ?

En cas de perte de la carte, il faut présenter une déclaration de perte. La démarche se fait auprès des services du transport routier de la direction provinciale de l'Équipement.

Faut-il payer pour obtenir cette carte ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la carte d'autorisation ?

Le délai est de 30 jours au maximum, avec un délai moyen de 5 jours.

Où déposer la demande de carte d'autorisation pour un véhicule de transport touristique ?

Il faut s'adresser aux services du transport routier de la direction provinciale de l'Équipement, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau. Le service n'est pas disponible en ligne.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.