Autorisation du gouverneur pour exercer l'activité de mise en relation entre clients et chauffeurs de taxi via une plateforme technologique

Une personne morale peut demander à la préfecture l'autorisation d'exercer une activité de mise en relation, par des moyens technologiques modernes, entre les clients et les conducteurs de taxi pour un service de transport. L'autorisation est délivrée par décision du gouverneur.

🏛️ Administration
Ministère de l'IntérieurDirection de Coordination des Affaires Economiques ; Préfecture dont relève le point de départ de la licence
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation d'exercer l'activité d'intermédiation par des moyens technologiques modernes entre client et conducteur de taxi
  • Fiche technique de l'activité de la personne morale (qualifications, compétences, expérience, moyens matériels, humains et techniques, systèmes d'information, applications, systèmes de communication et de gestion)
  • Document sur le montage financier et les ressources de financement, avec prévisions sur cinq ans (clients, taxis, conducteurs partenaires, transactions, recettes)
  • Tarif proposé pour le service de mise en relation et modalités de paiement
  • Document sur les conditions d'acceptation des taxis, d'adhésion des conducteurs et d'accès des clients et conducteurs aux services, avec les engagements envers eux
  • Copie de la CIN du représentant légal de la personne morale
  • Copie des statuts de la personne morale et du dernier procès-verbal de l'assemblée générale

✅ Conditions et modalités

  • Être une personne morale
  • Remplir les conditions requises par la décision du gouverneur relative à l'organisation du service de transport par taxis

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.20.06 du 11 rajeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives ; Dahir n° 1.75.168 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur, tel que modifié et complété ; Décision du gouverneur relative à l'organisation du service de transport par taxis ; Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur routes, tel que modifié et complété (article 2)

Questions fréquentes

Qui peut demander l'autorisation pour lancer une application de mise en relation avec des taxis ?

Seule une personne morale peut en faire la demande. Elle doit aussi remplir les conditions fixées par la décision du gouverneur relative à l'organisation du service de transport par taxis.

Où déposer la demande d'autorisation pour une plateforme de taxis ?

La demande se dépose auprès de la préfecture dont relève le point de départ de la licence. La démarche relève du Ministère de l'Intérieur, Direction de Coordination des Affaires Economiques.

Quels documents faut-il fournir pour exercer l'activité d'intermédiation entre clients et chauffeurs de taxi ?

Il faut notamment la demande d'autorisation, une fiche technique de l'activité, un document sur le montage financier avec prévisions sur cinq ans, et le tarif proposé avec les modalités de paiement. Il faut aussi le document sur les conditions d'acceptation des taxis et d'adhésion des conducteurs, la copie de la CIN du représentant légal, ainsi que les statuts et le dernier procès-verbal de l'assemblée générale.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation du gouverneur ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quels textes repose cette autorisation ?

Elle s'appuie notamment sur la décision du gouverneur relative à l'organisation du service de transport par taxis et sur le dahir n° 1.63.260 du 12 novembre 1963 relatif aux transports par véhicules automobiles sur routes (article 2). Elle se réfère aussi au dahir n° 1.75.168 de 1977 sur les attributions du gouverneur et à la loi n° 55.19 sur la simplification des procédures administratives.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.