Obtenir la remise des pénalités de retard, amendes et frais de recouvrement par arrêté ministériel (CNSS)
Démarche permettant de bénéficier d'une remise totale ou partielle des pénalités de retard, des amendes et des frais de recouvrement pour une période donnée, en application d'un arrêté ministériel. Elle s'effectue auprès de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Demande
🧭 Étapes
- Déposer la demande auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.
- Récupérer la décision auprès de la direction régionale ou de l'agence de la CNSS.
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.00.175 du 28 Moharrem 1421 (3 mai 2000) ; Loi n° 15.97 portant code de recouvrement des créances publiques
Questions fréquentes
Où déposer une demande de remise des pénalités de retard à la CNSS ?
La demande se dépose auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). La décision se récupère au même endroit.
Que faut-il fournir pour demander la remise des amendes et frais de recouvrement ?
Les données indiquent un seul document : la demande. Aucune autre pièce ni condition particulière n'est mentionnée.
Faut-il payer pour déposer cette demande de remise ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse de la CNSS ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande de remise en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Il faut déposer la demande auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.
Que permet exactement la remise accordée par arrêté ministériel ?
Elle permet d'obtenir une remise totale ou partielle des pénalités de retard, des amendes et des frais de recouvrement pour une période donnée, en application d'un arrêté ministériel.
Sur quels textes de loi repose cette remise ?
La démarche s'appuie sur le Dahir n° 1.00.175 du 28 Moharrem 1421 (3 mai 2000) et sur la Loi n° 15.97 portant code de recouvrement des créances publiques.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.