Obtenir l'agrément d'un organisme chargé des opérations de contrôle des instruments de mesure

Démarche permettant à un organisme d'obtenir l'agrément l'autorisant à réaliser des opérations de contrôle. La demande est déposée auprès du Ministère de l'Industrie et du Commerce, avec un dossier complet.

🏛️ Administration
Ministère de l'Industrie et du Commerce
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d'autorisation administrative
  • Organigramme nominatif
  • Liste nominative des inspecteurs chargés du contrôle
  • Liste des équipements de mesure, d'essai et de contrôle utilisés dans les opérations de contrôle
  • Version actuelle du manuel qualité et des documents qualité
  • Mesures garantissant l'impartialité, la confidentialité et l'indépendance
  • Procédures de qualification du personnel et de maintien des compétences
  • Documents et pièces techniques internes du demandeur pour la réalisation des opérations de contrôle concernées
  • Copie du document relatif à la situation juridique
  • Décision d'agrément administratif (fabricant ou installateur d'instruments de mesure)
  • Décisions d'approbation des modèles fabriqués en interne (entreprise fabricant des instruments de mesure)
  • Questionnaire d'autoévaluation relatif à la norme ISO/IEC 17020:2012

⚖️ Références légales

Arrêté du Ministre de l'Industrie, du Commerce et des Technologies Modernes n° 972.10 du 17 Kaada 1431 (26 octobre 2010) fixant les modalités d'application des articles 17, 20, 30, 33 et 42 du décret n° 2.05.813 ; Décret n° 2-05-813 du 25 Joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif au contrôle des instruments de mesure, tel que complété par le décret n° 2-10-347 du 27 Hija 1431 (4 décembre 2010) ; Arrêtés des catégories d'instruments de mesure soumis à la métrologie légale.

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'agrément pour un organisme de contrôle des instruments de mesure ?

La demande est déposée auprès du Ministère de l'Industrie et du Commerce, avec un dossier complet.

Quels documents faut-il fournir pour être agréé comme organisme de contrôle ?

Le dossier comprend notamment le formulaire de demande d'autorisation administrative, l'organigramme nominatif, la liste nominative des inspecteurs, la liste des équipements de mesure, d'essai et de contrôle, le manuel qualité, ainsi que la copie du document relatif à la situation juridique. Il faut aussi joindre le questionnaire d'autoévaluation relatif à la norme ISO/IEC 17020:2012 et les mesures garantissant l'impartialité, la confidentialité et l'indépendance.

Faut-il payer pour obtenir cet agrément ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire la demande d'agrément en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Quels textes encadrent l'agrément des organismes de contrôle des instruments de mesure ?

La démarche repose sur le décret n° 2-05-813 du 21 mai 2009 relatif au contrôle des instruments de mesure, complété par le décret n° 2-10-347. L'arrêté n° 972.10 du 26 octobre 2010 en fixe les modalités d'application.

Un fabricant ou installateur d'instruments de mesure doit-il joindre des pièces particulières ?

Oui, la décision d'agrément administratif est demandée pour un fabricant ou installateur d'instruments de mesure. Une entreprise qui fabrique des instruments de mesure doit aussi fournir les décisions d'approbation des modèles fabriqués en interne.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.