Immatriculation au registre du commerce d'une succursale d'une société étrangère
Cette démarche permet d'inscrire au registre du commerce une succursale ou une agence d'une société établie à l'étranger, ce qui est obligatoire selon l'article 37 du Code de commerce. Elle se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la décision de création de la succursale ou de l'agence portant désignation du gérant, signée et enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement
- Original du certificat négatif datant de 90 jours au maximum
- Attestation originale d'inscription à la taxe professionnelle
- Certificat d'immatriculation de la société mère ou document en tenant lieu
- Un exemplaire des statuts de la société mère ou document en tenant lieu
- Copie du contrat de bail, du contrat de domiciliation ou de tout autre document attestant l'existence du local
- Copie de la CIN du gérant, ou de la carte d'immatriculation pour les étrangers résidents, ou du passeport ou document équivalent pour les étrangers non résidents
- Déclaration selon le modèle n° 3, signée par la personne assujettie ou son mandataire muni d'une procuration écrite
- Procuration écrite en cas de mandataire
- Copie du document justifiant l'identité du mandataire en cas de mandataire
✅ Conditions et modalités
- L'immatriculation des succursales et agences d'entreprises marocaines ou étrangères au registre du commerce est obligatoire (article 37 du Code de commerce)
- Présenter les originaux des documents au greffier, qui en fait une copie et les restitue immédiatement, sauf si la loi impose de les conserver
- Signer les déclarations, contrats et documents devant le greffier
⚖️ Références légales
Code de commerce ; Décret d'application relatif au registre du commerce ; Arrêté du ministre de la Justice fixant les formulaires de déclaration d'immatriculation au registre du commerce et la liste des pièces justificatives à joindre à ladite déclaration
Questions fréquentes
L'immatriculation d'une succursale étrangère au registre du commerce est-elle obligatoire ?
Oui, l'article 37 du Code de commerce rend obligatoire l'immatriculation au registre du commerce des succursales et agences d'entreprises marocaines ou étrangères.
Où déposer une demande d'immatriculation pour une succursale d'une société étrangère ?
La démarche se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance, relevant du Ministère de la Justice.
Que faut-il apporter pour immatriculer une succursale d'une société étrangère ?
Il faut notamment la décision de création de la succursale enregistrée, un certificat négatif de moins de 90 jours, l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle, le certificat d'immatriculation et les statuts de la société mère, un justificatif du local, la copie de la pièce d'identité du gérant et la déclaration selon le modèle n° 3.
Combien coûte l'immatriculation d'une succursale au registre du commerce ?
Les droits sont de 50 dirhams pour le dépôt et de 50 dirhams pour l'inscription.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'immatriculation d'une succursale ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Peut-on faire cette immatriculation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Les originaux des documents sont présentés au greffier, et les déclarations sont signées devant lui.
Peut-on se faire représenter pour déposer la déclaration d'immatriculation ?
Oui, la déclaration peut être signée par un mandataire muni d'une procuration écrite. Il doit aussi fournir une copie de sa pièce d'identité.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Radiation d'un commerçant du registre du commerce après mise en gérance libre de son fonds de commerce
- Obtenir une attestation de situation fiscale pour répondre aux marchés publics
- Autorisation de faire appel à la générosité du public (collecte de dons)
- Immatriculation d'un groupement d'intérêt économique au registre du commerce
- Transformer une société anonyme en société en nom collectif (inscription modificative au registre du commerce)
- Radiation d'un commerçant du registre du commerce après cessation totale d'activité
- Obtenir un certificat de qualification et de classification pour un laboratoire de bâtiment et de travaux publics
- Obtenir une décision de fermeture temporaire d'une salle ou d'un complexe de cinéma
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.