Changer le siège social d'une entreprise de location de voitures sans chauffeur (après accord de principe)
Démarche permettant de déclarer le transfert du siège social d'un établissement de location de voitures sans chauffeur qui a déjà obtenu l'accord de principe. La demande est déposée auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
📎 Pièces à fournir
- Demande de changement du siège social de l'entreprise
- Original de l'accord de principe
- Un exemplaire des statuts mis à jour, définissant l'activité comme exclusivement la location de voitures sans chauffeur (personnes morales)
- Procès-verbal de l'assemblée générale désignant le gérant, fixant ses pouvoirs et la durée de ses fonctions (personnes morales)
✅ Conditions et modalités
- Avoir obtenu l'accord de principe pour l'ouverture d'un établissement de location de voitures sans chauffeur
⚖️ Références légales
Décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur ; Projet de décision en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Où déposer la demande de transfert du siège d'une société de location de voitures sans chauffeur ?
La demande se dépose auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Qui peut changer le siège social d'un établissement de location de voitures sans chauffeur ?
Il faut avoir déjà obtenu l'accord de principe pour l'ouverture d'un établissement de location de voitures sans chauffeur.
Quels documents faut-il apporter pour déclarer un changement de siège social ?
Il faut la demande de changement du siège social et l'original de l'accord de principe. Les personnes morales ajoutent un exemplaire des statuts mis à jour, qui définissent l'activité comme exclusivement la location de voitures sans chauffeur, et le procès-verbal de l'assemblée générale désignant le gérant, fixant ses pouvoirs et la durée de ses fonctions.
Faut-il payer pour changer le siège social d'une entreprise de location de voitures ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour traiter une demande de changement de siège ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quel texte de loi repose le transfert du siège d'une entreprise de location de voitures sans chauffeur ?
La démarche s'appuie sur le Décret n° 2.69.351 du 27 Moharram (4 avril 1970), qui fixe les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur. Un projet de décision est aussi en cours d'élaboration.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Radiation d'un commerçant du registre du commerce après mise en gérance libre de son fonds de commerce
- Obtenir une attestation de situation fiscale pour répondre aux marchés publics
- Autorisation de faire appel à la générosité du public (collecte de dons)
- Immatriculation d'un groupement d'intérêt économique au registre du commerce
- Transformer une société anonyme en société en nom collectif (inscription modificative au registre du commerce)
- Radiation d'un commerçant du registre du commerce après cessation totale d'activité
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.