Obtenir la décision de création d'un entrepôt d'alcool éthylique non dénaturé
Procédure permettant d'obtenir auprès de l'Administration des douanes l'autorisation de créer un entrepôt d'alcool éthylique non dénaturé. Elle s'inscrit dans le contrôle de l'alcool éthylique pour lutter contre la fraude et la contrebande.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'obtention de la décision
- Décision de la commission présidée par la collectivité locale ou décision d'un expert assermenté en sécurité incendie
- Résultat de l'enquête préliminaire relative au plan de l'entrepôt
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.77.340 du 25 chaoual 1397 ; Arrêté du ministre des finances n° 1309.77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977)
Questions fréquentes
Où faut-il s'adresser pour créer un entrepôt d'alcool éthylique non dénaturé ?
Il faut s'adresser à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, relevant du Ministère de l'Économie et des Finances, auprès de ses directions régionales et provinciales.
Quels documents faut-il apporter pour obtenir cette autorisation ?
Il faut fournir une demande d'obtention de la décision, ainsi que la décision de la commission présidée par la collectivité locale ou celle d'un expert assermenté en sécurité incendie. Le résultat de l'enquête préliminaire relative au plan de l'entrepôt est aussi demandé.
Faut-il payer pour obtenir la décision de création d'un entrepôt d'alcool ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes repose l'autorisation d'un entrepôt d'alcool éthylique ?
Elle repose sur le dahir portant loi n° 1.77.340 du 25 chaoual 1397 et sur l'arrêté du ministre des finances n° 1309.77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977). Elle s'inscrit dans le contrôle de l'alcool éthylique contre la fraude et la contrebande.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Autorisation de vendre un immeuble reçu par don ou legs et non nécessaire à l'association
- Obtenir le statut d'opérateur économique agréé (OEA) – Simplifications douanières
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.