Obtenir la mainlevée de l'hypothèque de l'État sur un logement social
Démarche permettant de faire lever l'hypothèque inscrite au profit de l'État sur un logement social. Elle se fait auprès de la Direction générale des impôts ou de ses directions provinciales.
📎 Pièces à fournir
- Demande sur formulaire AAP190
- Copie du contrat de vente, ou du contrat définitif de transfert de propriété en cas de location avec transfert de propriété à terme
- Copie de la CIN portant l'adresse du logement hypothéqué
- Copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux
⚖️ Références légales
Loi de finances n° 43.06 telle que complétée et modifiée (Code Général des Impôts)
Questions fréquentes
Où faire la demande de mainlevée de l'hypothèque sur un logement social ?
La demande se dépose auprès de la Direction générale des impôts (Ministère de l'Économie et des Finances) ou de ses directions provinciales.
Quels documents faut-il apporter pour lever l'hypothèque de l'État sur un logement social ?
Il faut la demande sur formulaire AAP190, une copie du contrat de vente (ou du contrat définitif de transfert de propriété en cas de location avec transfert de propriété à terme), une copie de la CIN portant l'adresse du logement hypothéqué et des copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux.
Faut-il payer pour obtenir la mainlevée de l'hypothèque ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la mainlevée ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Peut-on demander la mainlevée de l'hypothèque en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quelle loi repose la mainlevée de l'hypothèque de l'État sur un logement social ?
Elle repose sur la loi de finances n° 43.06, telle que complétée et modifiée (Code Général des Impôts).
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Ordonnancement du paiement pour une acquisition amiable d'un bien immobilier par l'État
- Obtenir des copies de documents déposés aux registres fonciers
- Obtenir des documents cartographiques sur support papier
- Dépôt du dossier technique d'un lotissement immobilier
- Inscription de la mise en conformité du plan foncier avec l'état réel de l'immeuble
- Certificat de conformité pour les projets de logements à faible coût (140 000 DH) sous contrat avec l'État
- Demande de copies de documents techniques du cadastre
- Obtenir une copie des planches mères cartographiques
Toutes les démarches : Construction, logement et immobilier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.