Obtenir la mainlevée de l'hypothèque de l'État sur un logement social

Démarche permettant de faire lever l'hypothèque inscrite au profit de l'État sur un logement social. Elle se fait auprès de la Direction générale des impôts ou de ses directions provinciales.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesDirection Générale des Impôtsdirections provinciales
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Demande sur formulaire AAP190
  • Copie du contrat de vente, ou du contrat définitif de transfert de propriété en cas de location avec transfert de propriété à terme
  • Copie de la CIN portant l'adresse du logement hypothéqué
  • Copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux

⚖️ Références légales

Loi de finances n° 43.06 telle que complétée et modifiée (Code Général des Impôts)

Questions fréquentes

Où faire la demande de mainlevée de l'hypothèque sur un logement social ?

La demande se dépose auprès de la Direction générale des impôts (Ministère de l'Économie et des Finances) ou de ses directions provinciales.

Quels documents faut-il apporter pour lever l'hypothèque de l'État sur un logement social ?

Il faut la demande sur formulaire AAP190, une copie du contrat de vente (ou du contrat définitif de transfert de propriété en cas de location avec transfert de propriété à terme), une copie de la CIN portant l'adresse du logement hypothéqué et des copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux.

Faut-il payer pour obtenir la mainlevée de l'hypothèque ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la mainlevée ?

Le délai indiqué est de deux jours.

Peut-on demander la mainlevée de l'hypothèque en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quelle loi repose la mainlevée de l'hypothèque de l'État sur un logement social ?

Elle repose sur la loi de finances n° 43.06, telle que complétée et modifiée (Code Général des Impôts).

Autres démarches : Construction, logement et immobilier

Toutes les démarches : Construction, logement et immobilier →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.