Obtenir l'agrément pour auditer les systèmes d'information sensibles des infrastructures d'importance vitale

Les prestataires privés demandent un agrément à l'Administration de la Défense Nationale pour pouvoir auditer les systèmes d'information sensibles des infrastructures d'importance vitale. La demande est déposée à la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information.

🏛️ Administration
Administration de la Défense NationaleDirection générale de la sécurité des systèmes d'information
💰 CoûtÉvaluateurs permanents et experts techniques étrangers résidant au Maroc : 3000 DH HT par jour de travail et par personne. Experts techniques étrangers résidant à l'étranger : 550 euros HT par jour de travail et par personne. Les jours comptés incluent l'évaluation sur site, l'étude des documents avant l'évaluation et la rédaction du rapport. Frais d'examen des auditeurs : épreuve écrite 1000 DH par auditeur, épreuve orale 500 DH par auditeur, selon le domaine.
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande
  • Copie des statuts de la société
  • Certificat d'immatriculation au registre du commerce
  • Copie des pièces d'identité des dirigeants et des experts en audit proposés
  • Note présentant les ressources humaines et techniques de la société
  • Curriculum vitæ et, le cas échéant, copies des certificats de formation des auditeurs proposés
  • Copie des contrats de travail conclus avec les auditeurs
  • Copie des attestations des maîtres d'ouvrage publics ou privés pour les audits réalisés (nature des travaux, année, nom, qualité et appréciation du signataire)
  • Document présentant la méthodologie suivie pour les prestations d'audit concernées

⚖️ Références légales

Décret du Premier ministre 3.44.18 du 21 Safar 1440 (31 octobre 2018) définissant les conditions d'accréditation des contractants privés pour l'inspection des systèmes d'information critiques des infrastructures critiques et les modalités d'exécution de l'inspection.

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'agrément pour auditer les systèmes d'information des infrastructures vitales ?

La demande est déposée auprès de la Direction générale de la sécurité des systèmes d'information, qui relève de l'Administration de la Défense Nationale.

Que faut-il apporter pour constituer le dossier d'agrément d'auditeur ?

Il faut notamment le formulaire de demande, les statuts de la société, le certificat d'immatriculation au registre du commerce, les pièces d'identité des dirigeants et des experts proposés, et une note sur les ressources humaines et techniques. Le dossier comprend aussi les CV et certificats des auditeurs, leurs contrats de travail, les attestations des maîtres d'ouvrage pour les audits réalisés et un document sur la méthodologie d'audit.

Combien de temps faut-il pour obtenir cet agrément ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Faut-il payer pour obtenir l'agrément d'auditeur ?

Oui. Les évaluateurs permanents et experts techniques étrangers résidant au Maroc coûtent 3000 DH HT par jour et par personne, et les experts étrangers résidant à l'étranger 550 euros HT par jour et par personne. Les auditeurs paient aussi des frais d'examen : 1000 DH pour l'épreuve écrite et 500 DH pour l'épreuve orale, selon le domaine.

Quels jours de travail sont comptés dans la facturation de l'évaluation ?

Les jours comptés comprennent l'évaluation sur site, l'étude des documents avant l'évaluation et la rédaction du rapport.

Peut-on faire cette demande d'agrément en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quel texte repose cet agrément ?

Il repose sur le décret du Premier ministre 3.44.18 du 21 Safar 1440 (31 octobre 2018). Ce décret définit les conditions d'accréditation des contractants privés et les modalités d'exécution de l'inspection.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.