Obtenir la carte sanitaire pour les employés du secteur alimentaire

Cette carte atteste, après un contrôle médical, que l'employé d'un établissement ou d'une entreprise du secteur alimentaire peut manipuler des denrées. Elle est délivrée par le bureau communal d'hygiène de la commune.

🏛️ Administration
Communebureau communal d'hygiène
💰 CoûtLa carte est payante dans certaines communes : le montant varie d'une commune à l'autre.
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Certificat médical attestant que l'examen clinique, les analyses de laboratoire et la radiographie pulmonaire permettent d'exercer une activité de manipulation dans le secteur alimentaire
  • Radiographie pulmonaire
  • 2 photographies d'identité
  • Analyses de laboratoire nécessaires, notamment coproculture et parasitologie des selles
  • Copie de la CIN
  • Tout examen demandé par le médecin selon les besoins de chaque cas

⚖️ Références légales

Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (dahir n° 1-10-08 du 11 février 2010) ; Décret n° 2.10.473 du 6 septembre 2011 ; Arrêté conjoint n° 983-13 du 21 mars 2013 fixant les formes et modalités du contrôle médical des employés des établissements et entreprises du secteur alimentaire ; Arrêté conjoint n° 2768-12 du 1er août 2012 ; Loi organique n° 113-14 relative aux communes (dahir n° 1-15-85 du 7 juillet 2015) ; Arrêté communal réglementaire relatif à l'hygiène publique ; Arrêté fiscal

Questions fréquentes

À quoi sert la carte sanitaire pour travailler dans l'alimentaire ?

Elle atteste, après un contrôle médical, que l'employé d'un établissement ou d'une entreprise du secteur alimentaire peut manipuler des denrées.

Où faire sa carte sanitaire quand on travaille dans la restauration ou l'alimentation ?

Elle est délivrée par le bureau communal d'hygiène de la commune.

Que faut-il apporter pour obtenir la carte sanitaire ?

Il faut un certificat médical attestant l'aptitude après examen clinique, analyses et radiographie pulmonaire, la radiographie pulmonaire, 2 photos d'identité, une copie de la CIN et les analyses de laboratoire (notamment coproculture et parasitologie des selles). Le médecin peut aussi demander tout autre examen nécessaire selon le cas.

Faut-il payer pour la carte sanitaire ?

Elle est payante dans certaines communes, et le montant varie d'une commune à l'autre.

Combien de temps faut-il pour avoir la carte sanitaire ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

Peut-on demander la carte sanitaire en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quels textes encadrent le contrôle médical des employés du secteur alimentaire ?

Il s'agit notamment de la loi n° 28-07 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, du décret n° 2.10.473 du 6 septembre 2011 et de l'arrêté conjoint n° 983-13 du 21 mars 2013 fixant les modalités du contrôle médical.

Autres démarches : Santé et protection sociale

Toutes les démarches : Santé et protection sociale →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.