Approbation de la fusion de plusieurs mutuelles

Procédure permettant à deux ou plusieurs mutuelles de demander l'autorisation de fusionner. La fusion est approuvée par l'administration après dépôt du dossier.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de fusion présentée par la mutuelle souhaitant fusionner et la mutuelle absorbante
  • Procès-verbal du conseil d’administration de la mutuelle absorbante
  • Procès-verbal de l’assemblée générale de la mutuelle souhaitant fusionner
  • Procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur de la mutualité en cas d’impossibilité de tenir l’assemblée générale

⚖️ Références légales

Dahir al-Sharif du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) édictant un système de base de coopération mutuelle tel qu'amendé et complété

Questions fréquentes

Quels documents faut-il pour faire fusionner des mutuelles ?

Le dossier comprend la demande de fusion présentée par la mutuelle souhaitant fusionner et la mutuelle absorbante, ainsi que le procès-verbal du conseil d’administration de la mutuelle absorbante. Il faut aussi le procès-verbal de l’assemblée générale de la mutuelle souhaitant fusionner.

Que faire si l’assemblée générale de la mutuelle ne peut pas se tenir ?

Dans ce cas, il faut fournir le procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur de la mutualité, en remplacement de celui de l’assemblée générale.

Faut-il payer pour demander l’approbation d’une fusion de mutuelles ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l’approbation d’une fusion de mutuelles ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Quelle administration approuve la fusion de mutuelles ?

La fusion est approuvée par le Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, après dépôt du dossier.

Peut-on déposer une demande de fusion de mutuelles en ligne ?

Non, aucun service en ligne n’est disponible pour cette démarche.

Quel texte de loi encadre la fusion des mutuelles ?

La démarche repose sur le Dahir al-Sharif du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) édictant un système de base de coopération mutuelle, tel qu’amendé et complété.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.