Approbation de la fusion de plusieurs mutuelles
Procédure permettant à deux ou plusieurs mutuelles de demander l'autorisation de fusionner. La fusion est approuvée par l'administration après dépôt du dossier.
📎 Pièces à fournir
- Demande de fusion présentée par la mutuelle souhaitant fusionner et la mutuelle absorbante
- Procès-verbal du conseil d’administration de la mutuelle absorbante
- Procès-verbal de l’assemblée générale de la mutuelle souhaitant fusionner
- Procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur de la mutualité en cas d’impossibilité de tenir l’assemblée générale
⚖️ Références légales
Dahir al-Sharif du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) édictant un système de base de coopération mutuelle tel qu'amendé et complété
Questions fréquentes
Quels documents faut-il pour faire fusionner des mutuelles ?
Le dossier comprend la demande de fusion présentée par la mutuelle souhaitant fusionner et la mutuelle absorbante, ainsi que le procès-verbal du conseil d’administration de la mutuelle absorbante. Il faut aussi le procès-verbal de l’assemblée générale de la mutuelle souhaitant fusionner.
Que faire si l’assemblée générale de la mutuelle ne peut pas se tenir ?
Dans ce cas, il faut fournir le procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur de la mutualité, en remplacement de celui de l’assemblée générale.
Faut-il payer pour demander l’approbation d’une fusion de mutuelles ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l’approbation d’une fusion de mutuelles ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Quelle administration approuve la fusion de mutuelles ?
La fusion est approuvée par le Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, après dépôt du dossier.
Peut-on déposer une demande de fusion de mutuelles en ligne ?
Non, aucun service en ligne n’est disponible pour cette démarche.
Quel texte de loi encadre la fusion des mutuelles ?
La démarche repose sur le Dahir al-Sharif du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) édictant un système de base de coopération mutuelle, tel qu’amendé et complété.
Autres démarches : Santé et protection sociale
- Majoration de la rente viagère pour assistance d'une tierce personne (accident du travail ou maladie professionnelle)
- Certificat de destruction de produits impropres à la consommation
- Obtenir une attestation de désinfection, désinsectisation ou dératisation
- Approbation du règlement de gestion administrative et financière d'une unité sociale ou sanitaire d'une mutuelle
- Approbation ou refus des statuts d'une société mutualiste nouvellement créée
- Obtenir la majoration de sa rente viagère permanente (accident du travail ou maladie professionnelle)
- Certificat de conformité aux normes sanitaires (licence de vente d'alcool en établissement touristique)
- Certificat sanitaire pour les véhicules de transport (hors denrées périssables et animaux vivants)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.