Certificat de destruction de produits impropres à la consommation
Démarche permettant de faire détruire des produits impropres à la consommation et d'obtenir un certificat attestant leur destruction, avec paiement des droits correspondants.
📎 Pièces à fournir
- Demande indiquant l'adresse et le numéro de téléphone du demandeur
- Copie de la CIN
- Statuts de la société (pour les personnes morales)
- Liste détaillée des produits à détruire
- Certificat de destruction délivré par un organisme compétent, ou procès-verbal de destruction
⚖️ Références légales
Arrêté ministériel n° 2361.13 du 22 Moharram 1435 (16 novembre 2013) relatif aux modalités de mise en œuvre du retrait, du rappel et de la destruction des produits ; Dahir n° 1.11.140 du 16 Ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 24.09 relative à la sécurité des produits et services ; Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ; Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (dahir n° 1.10.08 du 11 février 2010) ; Décret n° 2.12.502 du 13 mai 2013 ; Décret n° 2.10.473 du 6 septembre 2011 ; Loi n° 12-104 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Loi organique n° 113.14 relative aux communes (dahir n° 1.15.85 du 7 juillet 2015) ; Arrêté communal relatif à l'hygiène publique
Questions fréquentes
Où faire certifier la destruction de produits impropres à la consommation ?
La démarche se fait auprès de la commune, au bureau communal d'hygiène.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir un certificat de destruction ?
Il faut une demande indiquant l'adresse et le numéro de téléphone du demandeur, une copie de la CIN, la liste détaillée des produits à détruire, ainsi que le certificat de destruction d'un organisme compétent ou un procès-verbal de destruction. Les personnes morales ajoutent les statuts de la société.
Faut-il payer pour faire détruire des produits impropres à la consommation ?
C'est payant dans certaines communes, et le montant varie d'une commune à l'autre. Si une entreprise spécialisée détruit les produits, le coût dépend de la quantité de produits.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de destruction ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Peut-on demander ce certificat de destruction en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Quels textes de loi encadrent la destruction des produits impropres à la consommation ?
Parmi les textes de référence figurent l'arrêté ministériel n° 2361.13 du 16 novembre 2013 sur le retrait, le rappel et la destruction des produits, la loi n° 24.09 sur la sécurité des produits et services et la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur. La loi n° 28-07 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la loi organique n° 113.14 sur les communes s'y ajoutent.
Autres démarches : Santé et protection sociale
- Obtenir une attestation de désinfection, désinsectisation ou dératisation
- Approbation du règlement de gestion administrative et financière d'une unité sociale ou sanitaire d'une mutuelle
- Approbation ou refus des statuts d'une société mutualiste nouvellement créée
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.