Approbation ou refus des statuts d'une société mutualiste nouvellement créée
Un arrêté conjoint approuve ou refuse les statuts des sociétés mutualistes qui viennent d'être créées. La procédure est gratuite et prend en moyenne 60 jours.
📎 Pièces à fournir
- Projet de statuts de la société mutualiste approuvé par l’assemblée constitutive et signé par son président
- Procès-verbal de l’assemblée constitutive
- Plan financier sur trois ans
⚖️ Références légales
Dahir al-Sharif du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) promulguant un système de base de coopération mutuelle, tel qu'amendé et complété.
Questions fréquentes
Que faut-il fournir pour faire approuver les statuts d'une société mutualiste ?
Il faut présenter le projet de statuts approuvé par l'assemblée constitutive et signé par son président, le procès-verbal de l'assemblée constitutive et un plan financier sur trois ans.
Faut-il payer pour l'approbation des statuts d'une mutuelle ?
Non, la procédure est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse sur les statuts d'une société mutualiste ?
Le délai moyen est de 60 jours.
Quelle administration approuve les statuts d'une société mutualiste ?
C'est le Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences. L'approbation ou le refus se fait par arrêté conjoint.
Peut-on faire cette démarche d'approbation des statuts en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quel texte de loi repose l'approbation des statuts d'une mutuelle ?
Elle repose sur le Dahir al-Sharif du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) promulguant un système de base de coopération mutuelle, tel qu'amendé et complété.
Autres démarches : Santé et protection sociale
- Constitution du dossier d'indemnisation d'un accident du travail pour les agents non titulaires de l'État, travailleurs de la Promotion nationale et détenus travailleurs (ou leurs ayants droit)
- Certificat constatant une nuisance sanitaire
- Inscription à l'AMO Tadamon (assurance maladie pour les personnes qui ne peuvent pas payer les cotisations)
- Versement d'un capital en cas d'incapacité permanente partielle inférieure à 10 % (accident du travail ou maladie professionnelle)
- Approbation de la modification des statuts d'une mutuelle (arrêté conjoint)
- Renouvellement du certificat de conformité d'un service médical du travail indépendant
- Approbation des modifications des statuts des unités sociales et sanitaires d'une mutuelle
- Majoration de la rente viagère pour assistance d'une tierce personne (accident du travail ou maladie professionnelle)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.