Majoration de la rente viagère pour assistance d'une tierce personne (accident du travail ou maladie professionnelle)
Permet à une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'obtenir une majoration de sa rente viagère lorsqu'elle a besoin d'une tierce personne pour les actes de la vie courante.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite (pas de modèle spécifique)
- Procès-verbal de conciliation administrative ou jugement
- Rapport d'expertise établissant la nécessité d'une tierce personne pour les actes de la vie courante
⚖️ Références légales
Décret du 2 avril 1964 fixant les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi qu'à leurs ayants droit, et déterminant les majorations de ces rentes ; Arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'Insertion professionnelle du 9 Safar 1441 (8 octobre 2019) fixant le montant de la majoration de la rente viagère accordée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles présentant une incapacité
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour majorer une rente d'accident du travail avec tierce personne ?
Il faut une demande écrite (sans modèle spécifique), le procès-verbal de conciliation administrative ou le jugement, et un rapport d'expertise établissant la nécessité d'une tierce personne pour les actes de la vie courante.
Faut-il payer pour demander la majoration de la rente viagère ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la majoration de la rente ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À quelle administration faut-il s'adresser pour cette majoration ?
La démarche relève du Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences.
Peut-on faire cette demande de majoration en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes repose la majoration de rente pour assistance d'une tierce personne ?
Elle repose sur le décret du 2 avril 1964 fixant les rentes des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et leurs majorations. Le montant de la majoration est fixé par l'arrêté du Ministre de l'Emploi et de l'Insertion professionnelle du 9 Safar 1441 (8 octobre 2019).
Autres démarches : Santé et protection sociale
- Constitution du dossier d'indemnisation d'un accident du travail pour les agents non titulaires de l'État, travailleurs de la Promotion nationale et détenus travailleurs (ou leurs ayants droit)
- Certificat constatant une nuisance sanitaire
- Inscription à l'AMO Tadamon (assurance maladie pour les personnes qui ne peuvent pas payer les cotisations)
- Versement d'un capital en cas d'incapacité permanente partielle inférieure à 10 % (accident du travail ou maladie professionnelle)
- Approbation de la modification des statuts d'une mutuelle (arrêté conjoint)
- Renouvellement du certificat de conformité d'un service médical du travail indépendant
- Approbation des modifications des statuts des unités sociales et sanitaires d'une mutuelle
- Approbation de la fusion de plusieurs mutuelles
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.