Certificat de conformité aux normes sanitaires (licence de vente d'alcool en établissement touristique)
Ce certificat, délivré par le bureau communal d'hygiène, sert à compléter le dossier de demande de licence de vente d'alcool dans les établissements touristiques.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'obtention du certificat
- Copie de la carte nationale d'identité
- Dossier juridique de la société
- Copie de la décision de classement
- Copie de l'autorisation d'exploitation
- Copie du plan architectural autorisé
⚖️ Références légales
Dahir du 8 décembre 1915 sur les mesures sanitaires pour la protection de la santé publique et de l'hygiène dans les villes; Décret n° 2.78.157 du 26 mai 1980; Arrêté du 17 juillet 1967 réglementant le commerce des boissons alcoolisées; Dahir du 25 août 1914 sur les établissements insalubres, incommodes ou dangereux; Dahir n° 1.15.85 du 7 juillet 2015 (loi organique n° 113.14 relative aux communes); Arrêté ministériel du 28 avril 1941; Arrêté ministériel d'octobre 1933; Arrêté du ministre de l'Intérieur n° 23.1025 du 3 juillet 2023; Décret n° 2.22.218 du 31 mai 2022; autres textes listés sur la page
Questions fréquentes
À quoi sert le certificat de conformité aux normes sanitaires pour un établissement touristique ?
Il complète le dossier de demande de licence de vente d'alcool dans les établissements touristiques. Il est délivré par le bureau communal d'hygiène.
Où faire la demande de ce certificat sanitaire ?
Il faut s'adresser à la commune, auprès du bureau communal d'hygiène.
Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat ?
Le dossier comprend la demande d'obtention du certificat, une copie de la carte nationale d'identité, le dossier juridique de la société, une copie de la décision de classement, une copie de l'autorisation d'exploitation et une copie du plan architectural autorisé.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Cela dépend de la commune : le certificat est payant dans certaines communes, et le montant varie d'une commune à l'autre.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Peut-on demander ce certificat en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.