Obtenir une attestation de désinfection, désinsectisation ou dératisation
Cette attestation, délivrée par le bureau communal d'hygiène de la commune, prouve qu'une opération de désinfection, de désinsectisation ou de dératisation a été réalisée.
📎 Pièces à fournir
- Demande précisant le ou les services sollicités
- Pièce d'identité du demandeur
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.15.85 du 20 Ramadan 1436 (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi n° 113.14 relative aux communes ; Arrêté viziriel du 8 avril 1941 (10 Rabia I 1360) relatif au conseil central d'hygiène et de salubrité publiques, aux commissions régionales et à l'organisation des bureaux municipaux d'hygiène ; Arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Santé n° 01-117 du 17 Chaoual 1421 (12 janvier 2001) fixant les missions spécifiques des médecins et chirurgiens-dentistes relevant du ministère de l'Intérieur ; Décision fiscale ; Arrêté communal réglementaire relatif à la salubrité publique propre à chaque commune ; Arrêté du ministre de la Santé publique n° 683.95 du 30 Chaoual 1415 (31 mars 1995) ; Arrêté du ministre de l'Intérieur n° 1025.23 du 14 Dhou al-Hijja 1444 (3 juillet 2023) portant application de l'article 5 du décret n° 2.22.141 portant application de certaines dispositions de la loi n° 55.19
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour demander une attestation de désinfection ou de dératisation ?
Il faut fournir une demande précisant le ou les services sollicités, ainsi qu'une pièce d'identité du demandeur.
Où faire délivrer une attestation de désinsectisation ?
Elle est délivrée par la commune, plus précisément par le bureau communal d'hygiène.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette attestation ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Faut-il payer pour une attestation de désinfection, désinsectisation ou dératisation ?
Oui, une redevance est due. Son montant varie selon le type d'opération, le volume ou la surface traités, la durée, les produits utilisés, le nombre de personnes mobilisées et les appareils employés.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
À quoi sert l'attestation de désinfection, désinsectisation ou dératisation ?
Elle prouve qu'une opération de désinfection, de désinsectisation ou de dératisation a bien été réalisée.
Autres démarches : Santé et protection sociale
- Certificat constatant une nuisance sanitaire
- Inscription à l'AMO Tadamon (assurance maladie pour les personnes qui ne peuvent pas payer les cotisations)
- Versement d'un capital en cas d'incapacité permanente partielle inférieure à 10 % (accident du travail ou maladie professionnelle)
- Approbation de la modification des statuts d'une mutuelle (arrêté conjoint)
- Renouvellement du certificat de conformité d'un service médical du travail indépendant
- Approbation des modifications des statuts des unités sociales et sanitaires d'une mutuelle
- Majoration de la rente viagère pour assistance d'une tierce personne (accident du travail ou maladie professionnelle)
- Approbation de la fusion de plusieurs mutuelles
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.