Obtenir la majoration de sa rente viagère permanente (accident du travail ou maladie professionnelle)
Cette procédure permet à une personne victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de bénéficier de la majoration du montant de sa rente viagère permanente.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite de l'intéressé (aucun modèle n'est prévu)
⚖️ Références légales
Dahir du 9 décembre 1943 accordant des majorations et des allocations aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ou à leurs ayants droit ; Décret n° 2.64.036 du 2 avril 1964 fixant les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit et déterminant la majoration de ces rentes ; Décret n° 2.19.770 relatif à l'augmentation des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ou à leurs ayants droit.
Questions fréquentes
Qui peut demander la majoration de sa rente viagère permanente ?
Cette démarche s'adresse à une personne victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, afin de bénéficier de la majoration du montant de sa rente viagère permanente.
Que faut-il fournir pour obtenir la majoration de sa rente d'accident du travail ?
Il suffit d'une demande écrite de l'intéressé. Aucun modèle de demande n'est prévu.
Faut-il payer pour faire une demande de majoration de rente ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la majoration de sa rente viagère ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À quelle administration faut-il s'adresser pour la majoration d'une rente d'accident du travail ?
La démarche relève du Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences.
Peut-on demander la majoration de sa rente en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose la majoration des rentes d'accident du travail ?
Elle repose sur le Dahir du 9 décembre 1943, le Décret n° 2.64.036 du 2 avril 1964 et le Décret n° 2.19.770 relatif à l'augmentation des rentes.
Autres démarches : Santé et protection sociale
- Constitution du dossier d'indemnisation d'un accident du travail pour les agents non titulaires de l'État, travailleurs de la Promotion nationale et détenus travailleurs (ou leurs ayants droit)
- Certificat constatant une nuisance sanitaire
- Inscription à l'AMO Tadamon (assurance maladie pour les personnes qui ne peuvent pas payer les cotisations)
- Versement d'un capital en cas d'incapacité permanente partielle inférieure à 10 % (accident du travail ou maladie professionnelle)
- Approbation de la modification des statuts d'une mutuelle (arrêté conjoint)
- Renouvellement du certificat de conformité d'un service médical du travail indépendant
- Approbation des modifications des statuts des unités sociales et sanitaires d'une mutuelle
- Majoration de la rente viagère pour assistance d'une tierce personne (accident du travail ou maladie professionnelle)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.