Approbation du règlement de gestion administrative et financière d'une unité sociale ou sanitaire d'une mutuelle
Procédure permettant à une mutuelle de faire approuver, par arrêté conjoint, le règlement qui fixe la gestion administrative et financière de ses unités sociales et sanitaires. Le dossier est déposé auprès du Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle.
📎 Pièces à fournir
- Projet de règlement de gestion administrative et financière de l'unité sociale, approuvé par l'assemblée générale et signé par le président du conseil d'administration de la mutuelle
- Procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la création de l'unité sociale et son règlement
- Plan financier sur trois ans de l'unité créée
⚖️ Références légales
Dahir al-Sharif du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) édictant un système de base de coopération mutuelle tel qu'amendé et complété
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire approuver le règlement d'une unité sociale de mutuelle ?
Le dossier comprend trois pièces : le projet de règlement de gestion administrative et financière, approuvé par l'assemblée générale et signé par le président du conseil d'administration de la mutuelle ; le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la création de l'unité et son règlement ; et le plan financier sur trois ans de l'unité.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation du règlement de gestion d'une unité sanitaire ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Faut-il payer pour faire approuver ce règlement ?
Non, la démarche est gratuite.
Où déposer le dossier d'approbation du règlement d'une unité sociale d'une mutuelle ?
Le dossier est déposé auprès du Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle. L'administration indiquée pour cette démarche est le Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose l'approbation du règlement d'une unité de mutuelle ?
Elle repose sur le Dahir al-Sharif du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) édictant un système de base de coopération mutuelle, tel qu'amendé et complété. L'approbation se fait par arrêté conjoint.
Autres démarches : Santé et protection sociale
- Constitution du dossier d'indemnisation d'un accident du travail pour les agents non titulaires de l'État, travailleurs de la Promotion nationale et détenus travailleurs (ou leurs ayants droit)
- Certificat constatant une nuisance sanitaire
- Inscription à l'AMO Tadamon (assurance maladie pour les personnes qui ne peuvent pas payer les cotisations)
- Versement d'un capital en cas d'incapacité permanente partielle inférieure à 10 % (accident du travail ou maladie professionnelle)
- Approbation de la modification des statuts d'une mutuelle (arrêté conjoint)
- Renouvellement du certificat de conformité d'un service médical du travail indépendant
- Approbation des modifications des statuts des unités sociales et sanitaires d'une mutuelle
- Majoration de la rente viagère pour assistance d'une tierce personne (accident du travail ou maladie professionnelle)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.