Obtenir l'autorisation sanitaire pour un établissement d'alimentation animale ou du secteur alimentaire
Démarche permettant aux établissements et entreprises de l'alimentation animale et de l'alimentation humaine d'obtenir l'autorisation sanitaire de l'ONSSA. Elle ne concerne pas la vente au détail ni la restauration collective.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation sanitaire
- Personne physique : copie de la CIN, de la carte d'immatriculation ou de la carte de résidence du demandeur
- Personne morale : copie de la CIN, de la carte d'immatriculation ou de la carte de résidence de la personne chargée du dossier, avec le document justifiant ses pouvoirs
- Personne morale : copie des statuts de l'établissement ou de l'entreprise
- Personne morale : copie du certificat d'inscription au registre du commerce
- Copie du permis de construire du local
- Selon le cas, document justifiant l'adresse du local
- Plan de situation (échelle 1/1000) et plan d'ensemble du local (échelle 1/100 à 1/300) avec espaces de travail, stockage, canalisations d'eau potable et d'évacuation des eaux usées, locaux du personnel
- Fiche technique : nature de l'activité, site d'implantation et infrastructures, superficies totale et couverte, description sanitaire des locaux, équipements et conditions d'utilisation
- Fiche technique : catégorie des produits et dénominations commerciales, matières premières et ingrédients avec leur provenance
- Fiche technique : équipements de conditionnement et d'emballage, diagramme détaillé du processus de production
- Fiche technique : capacités prévisionnelles de production et de stockage, moyens de transport utilisés le cas échéant
- Manuel de procédures fondé sur des guides de bonnes pratiques d'hygiène ou, à défaut, sur les exigences des articles 32 et 33 (alimentaire) et 36 et 37 (alimentation animale) du décret n° 2.10.473
✅ Conditions et modalités
- Établissement ou entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire
- Ne concerne pas la vente au détail ni la restauration collective
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1.09.20 du 18 février 2009) ; Loi n° 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ; Décret n° 2.10.473 du 6 septembre 2011 ; Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 244.13 du 16 janvier 2013
Questions fréquentes
Qui doit demander une autorisation sanitaire auprès de l'ONSSA ?
Les établissements et entreprises du secteur de l'alimentation animale ou de l'alimentation humaine. La vente au détail et la restauration collective ne sont pas concernées.
Quels documents faut-il fournir pour une personne morale ?
Il faut la demande d'autorisation, la copie de la CIN, de la carte d'immatriculation ou de la carte de résidence de la personne chargée du dossier avec le document justifiant ses pouvoirs, les statuts et le certificat d'inscription au registre du commerce. Il faut aussi le permis de construire du local, les plans, la fiche technique et le manuel de procédures.
Combien coûte l'autorisation sanitaire pour un établissement alimentaire ?
Le tarif est de 1500 DH pour les établissements de production de produits animaux et d'origine animale. Il est de 3000 DH pour ceux qui produisent des produits végétaux et d'origine végétale.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai moyen est de 60 jours.
Quels plans et quelle fiche technique faut-il joindre au dossier ?
Il faut un plan de situation à l'échelle 1/1000 et un plan d'ensemble du local à l'échelle 1/100 à 1/300. Une fiche technique décrit l'activité, les locaux, les équipements, les produits, les matières premières, le processus de production et les capacités prévues de production et de stockage.
Peut-on faire la demande d'autorisation sanitaire en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche. La demande s'adresse à l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA).
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA, la loi n° 28.07 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et le décret n° 2.10.473 du 6 septembre 2011. S'y ajoute l'arrêté n° 244.13 du 16 janvier 2013.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir un certificat de bonnes pratiques de distribution
- Autorisation d'importer des pièges à phéromones et des pièges de suivi sanitaire des champs
- Autorisation de participer à la vaccination volontaire contre la variole ovine
- Autorisation d'importation de plants d'arbres fruitiers
- Renouvellement de l'habilitation des laboratoires de contrôle des poussières d'amiante sur les lieux de travail
- Obtenir un rapport d'assurance qualité pour un appareil d'imagerie médicale (hors scanner)
- Obtenir un certificat sanitaire pour exporter des produits végétaux ou d'origine végétale
- Levée de la suspension de l'autorisation d'exercer dans les pesticides agricoles (fabrication, importation, distribution)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.