Autorisation d'importation de plants d'arbres fruitiers
Autorisation délivrée par l'ONSSA pour importer des plants d'arbres fruitiers, après contrôle phytosanitaire des plants et vérification du respect des conditions légales d'importation.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé, signée, cachetée et datée
- Copie de la facture définitive ou pro forma datant de 3 mois maximum (pays exportateur, quantités, espèces et variétés)
- Justificatif de paiement des frais de service (selon le guide des redevances de l'ONSSA)
- Engagement de ne pas multiplier les plants pour distribution ou commercialisation (plants importés pour expérimentation ou besoins propres)
- Document précisant le lieu de plantation
- Justificatif du lien juridique avec le lieu de plantation, par ex. contrat de location ou certificat de propriété (plants destinés à des besoins propres)
⚖️ Références légales
Dahir du 20 septembre 1927 relatif au contrôle des végétaux; Dahir n° 1.69.169 du 10 joumada I 1389; Dahir n° 1.73.439 du 14 dou al-hijja 1393 (8 janvier 1974); Arrêté n° 593.17 du 15 dou al-qi'da 1438 (8 août 2017); Arrêté n° 824.93 du 13 dou al-hijja 1413 (4 juin 1993); Arrêté n° 207.05 du 8 chaoual 1426 (11 novembre 2005); Décision du DG de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation pour importer des plants d'arbres fruitiers ?
L'autorisation est délivrée par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), après contrôle phytosanitaire des plants et vérification du respect des conditions légales d'importation.
Quels documents faut-il fournir pour importer des plants d'arbres fruitiers ?
Il faut une demande signée, cachetée et datée, une copie de la facture définitive ou pro forma de moins de 3 mois, le justificatif de paiement des frais de service, un engagement de ne pas multiplier les plants, et un document précisant le lieu de plantation. Pour des besoins propres, il faut aussi un justificatif du lien juridique avec le lieu de plantation, comme un contrat de location ou un certificat de propriété.
Combien coûte l'autorisation d'importation de plants ?
Les frais s'élèvent à 300 dirhams. Le justificatif de paiement de ces frais de service doit être joint au dossier, selon le guide des redevances de l'ONSSA.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai est de 5 jours. Il peut être prorogé en cas d'expertise technique ou d'enquête publique, conformément au décret n° 2.22.386.
Que doit indiquer la facture pour un dossier d'importation de plants ?
La facture, définitive ou pro forma, doit dater de 3 mois maximum. Elle doit mentionner le pays exportateur, les quantités, les espèces et les variétés.
Peut-on demander cette autorisation en ligne ?
Non, les données indiquent qu'aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir l'autorisation de mise sur le marché pour sucettes, tétines, biberons, anneaux de dentition et tire-lait
- Agrément pour réaliser des essais d'efficacité biologique (organismes publics et privés)
- Mise à jour de l'autorisation sanitaire d'un navire de pêche côtière ou RSW
- Autorisation pour exercer l'activité de distribution de pesticides agricoles
- Obtenir un certificat sanitaire pour exporter des produits animaux, des produits d'origine animale ou des aliments pour bétail
- Obtenir un certificat de contrôle des équipements de sécurité incendie d'un véhicule de transport public ou d'une ambulance
- Agrément des semences
- Autorisation d'importation d'étalons analytiques de pesticides agricoles
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.