Autorisation de participer à la vaccination volontaire contre la variole ovine

Autorisation permettant à un éleveur de faire vacciner volontairement ses animaux contre la variole ovine, à titre préventif. La demande est déposée auprès du service vétérinaire régional de l'ONSSA.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSADirections régionalesDivision vétérinaireService vétérinaire
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de l'usager signée, cachetée et datée
  • Formulaire de renseignements sur l'exploitation agricole

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 1.75.292 du 5 Chaoual 1397 relatif aux mesures de protection des animaux domestiques contre les maladies contagieuses ; Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA, promulguée par le Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430 ; Arrêté du Ministre de l'Agriculture, du Développement Rural et des Eaux et Forêts n° 2019.01 du 19 Chaâbane 1422 (5 novembre 2001) relatif aux mesures complémentaires et spécifiques de lutte contre la variole ovine ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 portant approbation des procédures administratives

Questions fréquentes

Où déposer ma demande pour vacciner mon troupeau contre la variole ovine ?

La demande se dépose auprès du service vétérinaire de la division vétérinaire de la direction régionale de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA).

Que faut-il apporter pour obtenir l'autorisation de vaccination volontaire ?

Il faut fournir deux documents : la demande de l'usager signée, cachetée et datée, et le formulaire de renseignements sur l'exploitation agricole.

Faut-il payer pour cette autorisation de vaccination ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 10 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies. La demande est déposée auprès du service vétérinaire régional de l'ONSSA.

À quoi sert cette autorisation de vaccination volontaire ?

Elle permet à un éleveur de faire vacciner volontairement ses animaux contre la variole ovine, à titre préventif.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle s'appuie notamment sur le Dahir portant loi n° 1.75.292 relatif à la protection des animaux domestiques contre les maladies contagieuses et sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA. Elle repose aussi sur l'arrêté n° 2019.01 relatif à la lutte contre la variole ovine et sur la décision n° 3773 du 2 juillet 2021 du Directeur Général de l'ONSSA.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.