Autorisation de participer à la vaccination volontaire contre la variole ovine
Autorisation permettant à un éleveur de faire vacciner volontairement ses animaux contre la variole ovine, à titre préventif. La demande est déposée auprès du service vétérinaire régional de l'ONSSA.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'usager signée, cachetée et datée
- Formulaire de renseignements sur l'exploitation agricole
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.75.292 du 5 Chaoual 1397 relatif aux mesures de protection des animaux domestiques contre les maladies contagieuses ; Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA, promulguée par le Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430 ; Arrêté du Ministre de l'Agriculture, du Développement Rural et des Eaux et Forêts n° 2019.01 du 19 Chaâbane 1422 (5 novembre 2001) relatif aux mesures complémentaires et spécifiques de lutte contre la variole ovine ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 portant approbation des procédures administratives
Questions fréquentes
Où déposer ma demande pour vacciner mon troupeau contre la variole ovine ?
La demande se dépose auprès du service vétérinaire de la division vétérinaire de la direction régionale de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA).
Que faut-il apporter pour obtenir l'autorisation de vaccination volontaire ?
Il faut fournir deux documents : la demande de l'usager signée, cachetée et datée, et le formulaire de renseignements sur l'exploitation agricole.
Faut-il payer pour cette autorisation de vaccination ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies. La demande est déposée auprès du service vétérinaire régional de l'ONSSA.
À quoi sert cette autorisation de vaccination volontaire ?
Elle permet à un éleveur de faire vacciner volontairement ses animaux contre la variole ovine, à titre préventif.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir portant loi n° 1.75.292 relatif à la protection des animaux domestiques contre les maladies contagieuses et sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA. Elle repose aussi sur l'arrêté n° 2019.01 relatif à la lutte contre la variole ovine et sur la décision n° 3773 du 2 juillet 2021 du Directeur Général de l'ONSSA.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir une attestation de formation ou de recyclage en secourisme, sécurité incendie et autres spécialités
- Suspension ou retrait de l'autorisation d'élevage de volailles et d'incubation d'œufs
- Inscription d'un produit de nettoyage ou de désinfection sur la liste officielle pour les entreprises alimentaires et d'alimentation animale
- Obtenir le certificat de réussite de nageur sauveteur saisonnier
- Certificat de modification de l'autorisation d'un pesticide à usage agricole
- Permis de port d'armes apparentes et de chasse pour étrangers résidant au Maroc
- Rapport technique de conformité du véhicule de transport de sources radioactives
- Obtenir une attestation d'intervention de la Protection civile pour le transport de blessés
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.