Modification du tracé d'une ligne électrique à haute tension
Démarche permettant de conclure avec l'ONEE (branche électricité) une convention pour modifier le tracé d'une ligne électrique à haute tension. La demande est déposée auprès de la Direction commerciale et marketing.
📎 Pièces à fournir
- Demande de modification du tracé d'une ligne électrique à haute tension
- Copie du registre de commerce (Modèle J)
- Procuration pour le mandataire, avec signatures légalisées par les autorités compétentes
- Plan
- Certificat de propriété
- Autorisations d'exploitation du bien pour la mise en place du réseau, avec signatures de tiers légalisées par les autorités compétentes
⚖️ Références légales
Cahier des charges de l'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable - Secteur de l'Électricité ; Procédures internes
Questions fréquentes
Où déposer une demande de déplacement d'une ligne électrique à haute tension ?
La demande est déposée auprès de la Direction commerciale et marketing de l'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable (ONEE) - Branche électricité. Elle permet de conclure une convention avec l'ONEE pour modifier le tracé.
Quels documents faut-il apporter pour modifier le tracé d'une ligne haute tension ?
Il faut la demande de modification du tracé, une copie du registre de commerce (Modèle J), une procuration pour le mandataire avec signatures légalisées, un plan et un certificat de propriété. Il faut aussi les autorisations d'exploitation du bien pour la mise en place du réseau, avec signatures de tiers légalisées par les autorités compétentes.
Combien coûte la modification du tracé d'une ligne haute tension ?
Les frais sont de 5000 dirhams, auxquels s'ajoutent 20 % du montant des travaux au titre des honoraires, ainsi que d'autres frais.
Combien de temps faut-il pour obtenir la modification du tracé d'une ligne électrique ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies. La demande se dépose auprès de la Direction commerciale et marketing de l'ONEE.
Sur quelle base légale repose la modification du tracé d'une ligne haute tension ?
Elle repose sur le cahier des charges de l'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable - Secteur de l'Électricité, ainsi que sur des procédures internes.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Déclaration de réalisation d'une installation de production d'énergie renouvelable (électrique ou thermique), y compris son renouvellement
- Fusion de permis de recherche minière
- Autorisation de transformer une station de remplissage en station-service
- Déclaration d'un appareil à vapeur
- Autorisation d'utiliser des explosifs et accessoires de tir sur un site à contraintes
- Renouvellement de l'autorisation d'exploiter des déchets miniers et des terrils
- Évaluation des travaux de déviation des lignes électriques
- Autorisation de transit de déchets par les ports du Maroc
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.