Obtenir l'approbation du limiteur de débit intégré au robinet des bouteilles de butane 12 kg et de propane 34 kg

Procédure permettant d'obtenir l'approbation du limiteur de débit intégré au robinet des bouteilles de gaz butane de 12 kg et de propane de 34 kg. La demande est adressée au ministre avec un dossier technique et administratif.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition Energétique
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande signée et cachetée adressée au Ministre
  • Copie des statuts de la société et de son registre de commerce
  • Copie des pouvoirs accordés au signataire de la demande
  • Fiche d'identification du robinet contenant le limiteur de débit intégré
  • Plan technique du limiteur de débit intégré
  • Certificat des essais réalisés sur le limiteur de débit intégré par un organisme de contrôle agréé par le Département de l'Énergie et des Mines
  • Copie du certificat de dépôt du brevet d'invention auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale
  • Certificat de conformité du robinet aux normes marocaines obligatoires
  • Certificat de contrôle d'étanchéité établi par un organisme de contrôle agréé par le Département de l'Énergie et des Mines

⚖️ Références légales

Dahir du 12 janvier 1955 (18 joumada I 1374) instituant un régime pour les appareils à gaz comprimé, tel que modifié et complété ; Décision du Directeur de la production industrielle et des mines du 14 janvier 1955 fixant certaines modalités d'application du dahir du 12 janvier 1955, telle que modifiée et complétée ; Décision du Directeur de la production industrielle et des mines du 29 décembre 1953 relative à certains récipients de stockage de produits hydrocarbures liquides, telle que modifiée et complétée

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour faire approuver un limiteur de débit sur les bouteilles de gaz ?

Le dossier comprend une demande signée et cachetée adressée au Ministre, les statuts et le registre de commerce de la société, les pouvoirs du signataire, la fiche d'identification du robinet et le plan technique du limiteur. Il faut aussi le certificat d'essais, le certificat de dépôt du brevet, le certificat de conformité aux normes marocaines et le certificat de contrôle d'étanchéité.

Faut-il payer pour obtenir l'approbation d'un limiteur de débit intégré ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir cette approbation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

À qui adresser la demande d'approbation d'un limiteur de débit pour bouteilles de butane ?

La demande est adressée au Ministre de la Transition Energétique et du Développement Durable, auprès du Département de la Transition Energétique.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Qui peut délivrer le certificat d'essais et celui d'étanchéité du robinet ?

Ces deux certificats doivent être établis par un organisme de contrôle agréé par le Département de l'Énergie et des Mines.

Quels textes encadrent l'approbation des limiteurs de débit des bouteilles de gaz ?

La démarche repose sur le dahir du 12 janvier 1955 instituant un régime pour les appareils à gaz comprimé et sur deux décisions du Directeur de la production industrielle et des mines, du 14 janvier 1955 et du 29 décembre 1953, telles que modifiées et complétées.

Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement

Toutes les démarches : Énergie, minéraux et environnement →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.