Obtenir l'autorisation de vente au détail de tabac manufacturé
Cette autorisation, délivrée par la préfecture ou la province, permet de vendre du tabac manufacturé au détail une fois les conditions légales vérifiées.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée à Monsieur le Wali ou le Gouverneur
- Attestation de respect de la distance minimale légale entre points de vente de tabac, délivrée par un ingénieur géomètre ou par l'administration
- Copie du contrat de bail d'un local à usage commercial, ou extrait du registre du commerce, ou à défaut autorisation administrative indiquant l'activité commerciale
- Fiche de renseignements remplie par le demandeur
- Copie de la carte nationale d'identité électronique
⚖️ Références légales
Loi n° 46-02 relative au régime du tabac brut et du tabac manufacturé (article 22) ; Décret n° 2-11-438 du 26 dou al-hijja 1432 (23 novembre 2011) modifiant et complétant le décret n° 2-03-199 du 20 rabi' al-awwal 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application de la loi n° 46-02
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour vendre du tabac au détail ?
Il faut une demande adressée au Wali ou au Gouverneur, une attestation de respect de la distance minimale entre points de vente, une copie du bail commercial (ou extrait du registre du commerce, ou à défaut une autorisation administrative indiquant l'activité commerciale), une fiche de renseignements remplie et une copie de la carte nationale d'identité électronique.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de vendre du tabac ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de vente de tabac ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où déposer la demande d'autorisation de vente de tabac manufacturé ?
Le dépôt et la délivrance se font auprès de la préfecture ou de la province. La démarche relève du Ministère de l'Intérieur, Direction de Coordination des Affaires Economiques.
Qui délivre l'attestation sur la distance minimale entre points de vente de tabac ?
Cette attestation est délivrée par un ingénieur géomètre ou par l'administration. Elle prouve que la distance minimale légale entre points de vente est respectée.
Peut-on faire la demande d'autorisation de vente de tabac en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quelle est la base légale de l'autorisation de vente de tabac au détail ?
Elle repose sur la loi n° 46-02 relative au régime du tabac brut et du tabac manufacturé (article 22). S'y ajoute le décret n° 2-11-438 du 23 novembre 2011, qui modifie le décret n° 2-03-199 du 22 mai 2003 pris pour l'application de cette loi.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Extension du champ d'enregistrement d'un exportateur auprès de l'EACCE
- Autorisation pour installer ou exploiter des stations radioélectriques
- Autorisation de commercialiser une eau minérale naturelle renforcée en gaz
- Certificat de valorisation pour le soutien à l'investissement du Fonds de finition, impression et teinture (textile et habillement)
- Obtenir le statut d'opérateur économique agréé, catégorie « Sécurité et sûreté »
- Autorisation d'importer des réactifs de laboratoire (diagnostic vétérinaire, santé végétale, industries alimentaires)
- Obtenir un extrait du registre national des marques
- Déclaration pour fournir des services à valeur ajoutée
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.