Obtenir l'autorisation de garde particulier de pêche en eaux continentales
Cette autorisation permet d'exercer comme garde particulier de pêche, chargé de surveiller la pêche et de dresser les procès-verbaux des infractions dans les milieux aquatiques loués. Elle est délivrée gratuitement par la Direction provinciale des eaux et forêts.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation de garde particulier de pêche
- Copie de la carte nationale d'identité
- Copie du casier judiciaire de l'intéressé
⚖️ Références légales
Dahir du 11 avril 1922 relatif à la pêche dans les eaux continentales, ainsi que les textes qui l'ont modifié et complété ; Dahir chérifien du 1er mai 1914 relatif à la prestation de serment par les agents chargés de dresser les procès-verbaux des infractions ; Projet d'arrêté ministériel concernant les documents requis (en cours d'élaboration)
Questions fréquentes
À quoi sert l'autorisation de garde particulier de pêche ?
Elle permet d'exercer comme garde particulier de pêche, chargé de surveiller la pêche et de dresser les procès-verbaux des infractions dans les milieux aquatiques loués.
Que faut-il apporter pour demander une autorisation de garde particulier de pêche ?
Il faut fournir une demande d'autorisation de garde particulier de pêche, une copie de la carte nationale d'identité et une copie du casier judiciaire de l'intéressé.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, l'autorisation est délivrée gratuitement.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de garde de pêche ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où déposer la demande d'autorisation de garde particulier de pêche ?
La demande s'adresse à la Direction provinciale des eaux et forêts, qui relève de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle s'appuie sur le Dahir du 11 avril 1922 relatif à la pêche dans les eaux continentales, tel que modifié et complété, et sur le Dahir du 1er mai 1914 relatif à la prestation de serment des agents chargés de dresser les procès-verbaux. Un projet d'arrêté ministériel sur les documents requis est en cours d'élaboration.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.