Renouvellement de la carte provisoire de mareyeur
Cette procédure permet de renouveler pour un an la carte provisoire de mareyeur au profit du représentant des ayants droit du mareyeur. La demande se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes.
📎 Pièces à fournir
- Demande de renouvellement de la carte provisoire de mareyeur
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur
- Carte provisoire de mareyeur à renouveler
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.11.43 du 29 Joumada Al-Akhira 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n° 14.08 relative à la vente de poisson en gros telle que modifiée ; Décret n° 2.12.71 du 14 Rabii Al-Akhar 1433 (7 mars 2012) pris en application de la loi n° 14.08 ; Décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dont le délai de traitement ne dépasse pas 30 jours ; Arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Maritime n° 2063.12 du 7 Rajab 1433 (29 mai 2012)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour renouveler la carte provisoire de mareyeur ?
Il faut une demande de renouvellement de la carte provisoire de mareyeur, une copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur et la carte provisoire à renouveler.
Où déposer la demande de renouvellement d'une carte provisoire de mareyeur ?
La demande se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes. L'administration concernée est le Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Faut-il payer pour renouveler la carte provisoire de mareyeur ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le renouvellement de la carte ?
Le délai de traitement est de 30 jours.
Pour combien de temps la carte provisoire de mareyeur est-elle renouvelée ?
Elle est renouvelée pour un an, au profit du représentant des ayants droit du mareyeur.
Peut-on renouveler la carte provisoire de mareyeur en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. La demande se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes.
Quelle est la base légale du renouvellement de la carte de mareyeur ?
La démarche repose sur la loi n° 14.08 relative à la vente de poisson en gros (Dahir n° 1.11.43 du 2 juin 2011) et son décret d'application n° 2.12.71 du 7 mars 2012. L'arrêté n° 2063.12 du 29 mai 2012 s'y rapporte aussi.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.