Modification de l'acte de nationalité d'un navire de pêche après réparation de la coque

Démarche permettant au propriétaire d'un navire de pêche maritime d'obtenir un nouvel acte de nationalité lorsque la coque a été réparée ou refaite. Le dossier est déposé auprès de la délégation des pêches maritimes.

🏛️ Administration
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de la Pêche MaritimeDélégations des pêches maritimes
💰 Coût100 dirhams
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de modification de l'acte de nationalité / du congé, présentée par le ou les propriétaires
  • Autorisation préalable de réfection du navire en cours de validité
  • Original de l'acte de nationalité
  • Attestation d'activité du navire et licence de pêche
  • Copie de la CIN (personnes physiques)
  • Dossier juridique de la société et procès-verbal de l'assemblée générale conférant les pouvoirs, le cas échéant (personnes morales)
  • Procès-verbal d'expertise des travaux de réfection, établi par un expert assermenté
  • Procès-verbal de constat des travaux de réparation établi par la délégation des pêches maritimes
  • Certificat de jauge
  • Quittances de paiement du prix du parchemin
  • Engagement
  • Certificat des hypothèques maritimes
  • Accord du créancier si le navire est hypothéqué

⚖️ Références légales

Dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) constituant la loi sur le commerce maritime telle qu'amendée et complétée.

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour faire modifier l'acte de nationalité d'un navire de pêche après réparation de la coque ?

Le propriétaire doit fournir notamment une demande de modification, l'autorisation préalable de réfection en cours de validité, l'original de l'acte de nationalité, l'attestation d'activité et la licence de pêche. Il faut aussi le procès-verbal d'expertise des travaux, le procès-verbal de constat de la délégation, le certificat de jauge, les quittances du parchemin, un engagement et le certificat des hypothèques maritimes.

Quels documents supplémentaires sont demandés pour une société propriétaire d'un navire ?

Les personnes morales doivent présenter le dossier juridique de la société et, le cas échéant, le procès-verbal de l'assemblée générale conférant les pouvoirs. Les personnes physiques fournissent une copie de leur CIN.

Où déposer le dossier de modification de l'acte de nationalité d'un navire ?

Le dossier se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes. Elle relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.

Combien coûte la modification de l'acte de nationalité d'un navire de pêche ?

Le tarif indiqué est de 100 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir le nouvel acte de nationalité ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Que faire si le navire est hypothéqué ?

Il faut joindre au dossier l'accord du créancier, en plus du certificat des hypothèques maritimes.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès de la délégation des pêches maritimes.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.