Certificat d'accord préalable pour produire des ovins et caprins de race sélectionnée
Accord délivré aux éleveurs pour produire des ovins et des caprins de race sélectionnée, dans le respect des conditions techniques prévues par la réglementation.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'accord et d'autorisation préalables
- Copie de la carte nationale d'identité électronique (personnes physiques)
- Copie des statuts et des documents juridiques désignant les mandataires (personnes morales)
- Pour les groupements de l'ANOC : copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive du groupement
- Pour les groupements de l'ANOC : copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ou attestation d'adhésion à l'ANOC
- Copie du contrat de multiplication d'ovins ou de caprins de race sélectionnée conclu entre les représentants des éleveurs et la Direction du développement des filières de production
⚖️ Références légales
Décret n° 2.13.325 du 20 Rajab 1435 (20/05/2014) réglementant les incitations de l'État à l'intensification de la production animale; Arrêté conjoint n° 3380.15 du 22/10/2015 fixant les modalités de versement de l'aide de l'État pour l'intensification de la production animale; Décret n° 3008.15 du 23 Dhu'lqa'dah 1436 (8 septembre 2015) pour la mise en œuvre des articles 3, 6 et 7 du décret n° 2.13.325; Arrêté conjoint en cours d'élaboration et de publication
Questions fréquentes
À quoi sert l'accord préalable pour produire des ovins et caprins de race sélectionnée ?
C'est un accord délivré aux éleveurs pour produire des ovins et des caprins de race sélectionnée, dans le respect des conditions techniques prévues par la réglementation.
Que faut-il apporter pour une demande d'accord préalable en tant qu'éleveur personne physique ?
Il faut la demande d'accord et d'autorisation préalables, une copie de la carte nationale d'identité électronique et une copie du contrat de multiplication d'ovins ou de caprins de race sélectionnée conclu avec la Direction du développement des filières de production.
Quels documents supplémentaires doivent fournir les groupements ou les personnes morales ?
Les personnes morales fournissent une copie des statuts et des documents juridiques désignant les mandataires. Les groupements de l'ANOC ajoutent le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive, ainsi que le procès-verbal de la dernière assemblée générale ou une attestation d'adhésion à l'ANOC.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat d'accord préalable ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'accord ?
Le délai indiqué est de 40 jours.
Où déposer la demande d'accord préalable ?
La demande relève du Département de l'Agriculture du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, via les Directions provinciales de l'agriculture ou l'Office régional de mise en valeur agricole.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.