Obtenir une attestation d'usage agricole pour un véhicule à moteur
Cette attestation, délivrée par l'Office régional de mise en valeur agricole des Doukkala, certifie qu'un véhicule à moteur sert à des fins agricoles. Elle vise à encourager l'équipement des exploitations et à faciliter le transport et les services agricoles.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au directeur de l'Office régional de mise en valeur agricole (à télécharger et remplir)
- Copie de la CIN de l'intéressé
- Copie de la carte d'usager des eaux d'irrigation ou document justifiant le lien juridique avec la terre exploitée
- Copie de la carte grise
- Déclaration sur l'honneur d'utilisation du véhicule à des fins agricoles
⚖️ Références légales
Arrêté du Ministre de l'Équipement et du Transport n° 2711.10 du 29 septembre 2010 relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques
Questions fréquentes
À quoi sert une attestation d'usage agricole pour un véhicule ?
Elle certifie qu'un véhicule à moteur est utilisé à des fins agricoles. Elle vise à encourager l'équipement des exploitations et à faciliter le transport et les services agricoles.
Quel organisme délivre cette attestation ?
Elle est délivrée par l'Office régional de mise en valeur agricole des Doukkala.
Que faut-il apporter pour faire la demande ?
Il faut une demande adressée au directeur de l'Office régional de mise en valeur agricole, une copie de la CIN et une copie de la carte grise. Il faut aussi une copie de la carte d'usager des eaux d'irrigation (ou un document prouvant le lien juridique avec la terre exploitée) et une déclaration sur l'honneur d'utilisation du véhicule à des fins agricoles.
Combien coûte l'attestation d'usage agricole ?
Le tarif indiqué est de 51 (dirhams).
Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Seul le formulaire de demande est à télécharger et à remplir.
Sur quelle base légale repose cette attestation ?
La référence indiquée est l'arrêté du Ministre de l'Équipement et du Transport n° 2711.10 du 29 septembre 2010 relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.