Obtenir la prorogation d'une autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures
Procédure permettant d'obtenir une décision qui prolonge la durée d'une autorisation de reconnaissance pour poursuivre les activités de reconnaissance. Le dossier est déposé auprès de la Direction des mines et des hydrocarbures.
📎 Pièces à fournir
- Note détaillée sur les travaux réalisés, leurs résultats et les dépenses effectuées conformément aux engagements de dépenses
- Programme général et répartition des travaux envisagés pendant la durée de validité de l'autorisation, avec l'effort financier minimum engagé
- Caution bancaire
⚖️ Références légales
Loi n° 21.90 telle que modifiée et complétée par la loi n° 27.99 ; Décret n° 2.93.786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21.90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, tel que modifié et complété par le décret n° 2.99.210 du 9 dhou al-hijja 1420
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour prolonger une autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures ?
Le dossier comprend une note détaillée sur les travaux réalisés, leurs résultats et les dépenses effectuées selon les engagements de dépenses. Il faut aussi joindre le programme général et la répartition des travaux prévus pendant la durée de validité, avec l'effort financier minimum engagé, ainsi qu'une caution bancaire.
Où déposer la demande de prorogation d'une autorisation de reconnaissance ?
Le dossier se dépose auprès de la Direction des mines et des hydrocarbures. La délivrance est assurée par l'Office national des hydrocarbures et des mines, sous la tutelle du Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Faut-il payer pour obtenir la prorogation d'une autorisation de reconnaissance ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision de prorogation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on demander cette prorogation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. Le dossier est à déposer auprès de la Direction des mines et des hydrocarbures.
Sur quels textes de loi repose la prorogation d'une autorisation de reconnaissance ?
Elle relève de la loi n° 21.90, modifiée et complétée par la loi n° 27.99. Elle relève aussi du décret n° 2.93.786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993), modifié et complété par le décret n° 2.99.210 du 9 dhou al-hijja 1420.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Obtenir un décret de prorogation exceptionnelle d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures
- Obtention du certificat d'assurance ou de garantie financière pour la responsabilité civile en cas de pollution par hydrocarbures
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- Souscrire un contrat d'alimentation en électricité haute tension
- Obtenir une prorogation exceptionnelle d'un permis de recherche d'hydrocarbures
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- Obtenir un décret accordant une concession d'exploitation d'hydrocarbures
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.