Exonération des droits et taxes sur les envois destinés à des établissements de bienfaisance (y compris véhicules utilitaires)
Cette procédure permet à certains établissements de bienfaisance d'être dispensés des droits et taxes de douane sur les marchandises reçues en don, y compris les véhicules utilitaires. L'autorisation est délivrée par les bureaux d'ordonnancement de la douane.
📎 Pièces à fournir
- Demande d’exonération des droits et taxes douaniers sur les marchandises reçues à titre de don
- Accord de l’Entraide nationale
- Titre de transport établi au nom de l’établissement de bienfaisance
⚖️ Références légales
Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que complété et modifié ; Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 (dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006), tel que complété et modifié ; Décret n° 2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects, tel que complété et modifié.
Questions fréquentes
Quels dons peuvent être dédouanés sans droits ni taxes pour une association de bienfaisance ?
Certains établissements de bienfaisance peuvent être dispensés des droits et taxes de douane sur les marchandises reçues en don, y compris les véhicules utilitaires.
Où déposer une demande d'exonération des droits de douane pour un don ?
L'autorisation est délivrée par les bureaux d'ordonnancement de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, relevant du Ministère de l'Économie et des Finances.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette exonération ?
Il faut la demande d'exonération des droits et taxes douaniers sur les marchandises reçues à titre de don, l'accord de l'Entraide nationale et le titre de transport établi au nom de l'établissement de bienfaisance.
Faut-il payer pour obtenir l'exonération douanière sur un don ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exonération ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Peut-on faire cette demande d'exonération en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose l'exonération pour les établissements de bienfaisance ?
Elle repose sur le Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977), le Code général des impôts et le décret n° 2.77.862 du 9 octobre 1977, tous trois tels que complétés et modifiés.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.