Obtenir l'attestation de paiement des allocations du Fonds de solidarité familiale

La Caisse nationale de retraites et d'assurances remet à la bénéficiaire une attestation indiquant le montant de l'allocation qui lui est due au début de chaque période, ainsi que le mode de paiement.

🏛️ Administration
Caisse nationale de retraites et d'assurances
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'attestation de paiement des allocations de solidarité familiale

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.10.191 du 7 moharrem 1432 (1er décembre 2010) portant promulgation de la loi n° 41.10 relative à la fixation des conditions et modalités de bénéfice du Fonds de solidarité familiale ; Dahir n° 1.18.20 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 83.17 modifiant la loi n° 41.10 ; Décret n° 2.11.195 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de la loi n° 41.10 ; Convention de gestion déléguée conclue entre le CDG et les ministères de la Justice et des Finances le 19 septembre 2011

Questions fréquentes

Qui délivre l'attestation de paiement des allocations de solidarité familiale ?

C'est la Caisse nationale de retraites et d'assurances qui remet l'attestation à la bénéficiaire. Elle indique le montant de l'allocation due au début de chaque période et le mode de paiement.

Que contient l'attestation de paiement du Fonds de solidarité familiale ?

Elle précise le montant de l'allocation qui est dû à la bénéficiaire au début de chaque période, ainsi que le mode de paiement.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

Que faut-il fournir pour demander l'attestation de paiement ?

Il faut présenter une demande d'attestation de paiement des allocations de solidarité familiale. Aucun autre document n'est mentionné dans les données.

Peut-on demander l'attestation de paiement des allocations familiales en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose le Fonds de solidarité familiale ?

Il repose sur la loi n° 41.10 (Dahir n° 1.10.191 du 1er décembre 2010), modifiée par la loi n° 83.17 (Dahir n° 1.18.20 du 22 février 2018). Le décret n° 2.11.195 du 6 septembre 2011 fixe son application.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.