Prise en charge des frais de soins médicaux hospitaliers (avec expertise)

Demande de prise en charge directe par la CNSS d'une partie des frais de soins en cas d'hospitalisation, d'intervention chirurgicale ou d'hospitalisation de jour dans un établissement hospitalier. Le traitement nécessite une expertise technique, ce qui prolonge le délai légal.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai4 mois et demi (135 jours)

📎 Pièces à fournir

  • Demande de prise en charge sur le formulaire de référence 610.2.31, remplie par le prestataire de soins hospitaliers, avec cachet et signature du médecin traitant, précisant la nature de la demande et l'identité du bénéficiaire
  • Pli confidentiel précisant la nature de la maladie, signé et cacheté par le médecin traitant, avec les indications médicales (annexe AX-9-005)
  • Examens complémentaires précisant la nature des soins (annexe AX-9-011)

🧭 Étapes

  1. Faire remplir la demande de prise en charge (formulaire 610.2.31) par l'établissement hospitalier, avec cachet et signature du médecin traitant.
  2. Joindre le pli confidentiel médical (annexe AX-9-005) et les examens complémentaires (annexe AX-9-011).
  3. Déposer le dossier à la direction régionale ou à l'agence de la CNSS.

⚖️ Références légales

Décret n° 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application de la loi n° 00-65 portant Code de la couverture médicale de base ; Loi n° 00-65 portant Code de la couverture médicale de base ; Décret n° 2-22-386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives pour lesquelles le traitement des demandes nécessite une prorogation du délai légal de délivrance, en vue de la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour obtenir une prise en charge hospitalière par la CNSS ?

Il faut la demande de prise en charge (formulaire 610.2.31) remplie par l'établissement hospitalier, avec cachet et signature du médecin traitant. Il faut y joindre un pli confidentiel médical (annexe AX-9-005) et les examens complémentaires (annexe AX-9-011).

Où déposer le dossier de prise en charge des frais d'hospitalisation ?

Le dossier se dépose à la direction régionale ou à l'agence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Faut-il payer pour une demande de prise en charge hospitalière à la CNSS ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps la CNSS met-elle pour répondre à une demande de prise en charge avec expertise ?

Le délai est de 4 mois et demi (135 jours), car le traitement nécessite une expertise technique qui prolonge le délai légal.

Peut-on faire une demande de prise en charge hospitalière en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé à la direction régionale ou à l'agence de la CNSS.

Quelles sont les étapes pour demander la prise en charge d'une hospitalisation ?

L'établissement hospitalier remplit d'abord le formulaire 610.2.31, avec cachet et signature du médecin traitant. Ensuite, on joint le pli confidentiel médical et les examens complémentaires, puis on dépose le dossier à la CNSS.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.