Autorisation définitive d'exploitation d'une clinique ou d'un établissement assimilé

Démarche permettant d'obtenir l'autorisation définitive pour exploiter une clinique privée ou un établissement similaire. Le dossier est déposé à la délégation du ministère de la Santé de la préfecture ou province.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Attestation d'un bureau d'exécution agréé, appuyée par les rapports techniques d'un bureau de contrôle agréé, certifiant la bonne exécution du projet et sa conformité aux conditions techniques et de sécurité
  • Curriculum vitae du directeur médical et ses qualifications
  • Liste des médecins et cadres paramédicaux permanents avec copies de leurs diplômes ou certificats
  • Liste du personnel permanent et ses qualifications
  • Copies des décisions d'inscription des médecins au tableau de l'Ordre
  • Copies des contrats entre les médecins et le fondateur de la clinique, visés par le président du Conseil national
  • Copie de la convention avec le pharmacien chargé de la gestion du stock de médicaments, visée par le président du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens
  • Copies des contrats conclus avec les cadres paramédicaux
  • Copies des contrats de sous-traitance avec des sociétés spécialisées (déchets, alimentation, nettoyage du linge, stérilisation, maintenance), le cas échéant
  • Règlement intérieur de l'établissement signé par la personne habilitée
  • Si le fondateur est l'une des personnes visées aux points 2, 3 et 4 du premier alinéa de l'article 60 de la loi n° 131.13 : copie de la convention entre le directeur médical et le fondateur, visée par le président du Conseil national
  • Curriculum vitae du directeur administratif et financier et ses qualifications, avec copie de son contrat de travail avec la clinique

🧭 Étapes

  1. Constituer le dossier avec toutes les pièces requises.
  2. Déposer le dossier à la délégation du ministère de la Santé de la préfecture ou province.
  3. Retirer l'autorisation auprès de la Direction de la réglementation et du contentieux du ministère de la Santé.

⚖️ Références légales

Loi n° 131.13 relative à l'exercice de la médecine; normes techniques exigibles dans les cliniques et dans les centres d'hémodialyse

Questions fréquentes

Où déposer le dossier pour exploiter définitivement une clinique privée ?

Le dossier se dépose à la délégation du ministère de la Santé de la préfecture ou province. L'autorisation se retire ensuite auprès de la Direction de la réglementation et du contentieux du ministère de la Santé.

Quels documents faut-il fournir pour l'autorisation définitive d'une clinique ?

Il faut notamment une attestation d'un bureau d'exécution agréé appuyée par les rapports d'un bureau de contrôle agréé, le CV du directeur médical, les listes des médecins, des cadres paramédicaux et du personnel avec leurs qualifications, les contrats et conventions requis, ainsi que le règlement intérieur signé. Le CV du directeur administratif et financier avec son contrat de travail est aussi demandé.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'exploitation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation définitive d'une clinique ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire la demande d'autorisation d'une clinique en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé à la délégation du ministère de la Santé de la préfecture ou province.

Quelles sont les étapes pour obtenir l'autorisation d'exploiter une clinique ?

Il faut d'abord constituer le dossier avec toutes les pièces requises, puis le déposer à la délégation du ministère de la Santé. Enfin, on retire l'autorisation auprès de la Direction de la réglementation et du contentieux.

Quelle loi encadre l'autorisation d'exploitation d'une clinique ?

La démarche relève de la loi n° 131.13 relative à l'exercice de la médecine, ainsi que des normes techniques exigibles dans les cliniques et dans les centres d'hémodialyse.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.