Couverture médicale d'un travailleur détaché dans le cadre de la convention entre le Maroc et la Belgique
Cette procédure permet à un travailleur détaché dans le cadre de la convention maroco-belge d'ouvrir son droit à la couverture médicale. La demande se dépose auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° BM1
- Formulaire n° BM128
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Acte de naissance des enfants de moins de 26 ans s'ils poursuivent leurs études
- Certificat médical pour les enfants à besoins spécifiques
- Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
- Relevé bancaire d'un compte personnel
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique
Questions fréquentes
Où déposer une demande de couverture médicale pour un travailleur détaché entre le Maroc et la Belgique ?
La demande se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Quels documents faut-il fournir pour la couverture médicale d'un travailleur détaché en Belgique ?
Il faut fournir les formulaires BM1 et BM128, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers), ainsi qu'un relevé bancaire d'un compte personnel. Selon la situation familiale, il faut aussi l'acte de mariage traduit en français, les actes de naissance des enfants, un certificat médical ou des certificats de scolarité.
Faut-il payer pour cette démarche auprès de la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la couverture médicale en tant que travailleur détaché ?
Le délai de traitement est de 60 jours.
Quels papiers fournir pour inclure ses enfants dans la couverture médicale ?
Il faut l'acte de naissance des enfants de moins de 26 ans s'ils poursuivent leurs études, et un certificat de scolarité pour ceux de 18 à 26 ans. Pour les enfants à besoins spécifiques, un certificat médical est demandé.
Peut-on faire la demande de couverture médicale d'un travailleur détaché en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
Sur quelle base légale repose cette couverture médicale ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée le 24 juin 1968 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Pension de survivants et allocation de décès pour les enfants (convention Maroc-Espagne)
- Demande de pension de survivants et d'allocation de décès pour les enfants (convention Maroc-Portugal)
- Obtenir l'identifiant national pour un laboratoire d'analyses médicales privé
- Demande d'appui direct pour les veuves en situation de vulnérabilité ayant la garde d'enfants orphelins
- Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour la pêche artisanale
- Demande de remboursement d'analyses médicales refusé par la CNOPS ou la CNSS
- Couverture médicale d'un travailleur en séjour temporaire (convention Maroc-Espagne)
- Mise à jour de la situation des bénéficiaires de la Mutuelle des FAR
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.