Couverture médicale d'un travailleur détaché (convention Maroc–Pays-Bas)

Cette procédure permet à un travailleur détaché dans le cadre de la convention entre le Maroc et les Pays-Bas d'ouvrir son droit à la couverture médicale. La demande se dépose auprès de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale De La Sécurité Sociale
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire n° NM106
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur (ou carte de résidence / certificat d'immatriculation pour les étrangers)
  • Copie de l'acte de mariage traduit en français
  • Certificat médical pour les enfants à besoins spécifiques
  • Relevé bancaire d'un compte personnel
  • Certificat de scolarité pour les enfants âgés de 18 à 26 ans
  • Acte de naissance des enfants de moins de 26 ans s'ils poursuivent leurs études

⚖️ Références légales

Convention de sécurité sociale signée le 14 février 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, modifiée le 24 juin 2002

Questions fréquentes

Où déposer une demande de couverture médicale quand on est détaché entre le Maroc et les Pays-Bas ?

La demande se dépose auprès de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS). Elle concerne les travailleurs détachés dans le cadre de la convention entre le Maroc et les Pays-Bas.

Que faut-il apporter pour ouvrir ses droits à la couverture médicale en tant que travailleur détaché ?

Il faut le formulaire n° NM106, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence / certificat d'immatriculation pour les étrangers) et un relevé bancaire d'un compte personnel. Selon la situation, s'ajoutent l'acte de mariage traduit en français et des pièces pour les enfants.

Quels documents faut-il fournir pour les enfants ?

Pour un enfant à besoins spécifiques, il faut un certificat médical. Pour les enfants de 18 à 26 ans, un certificat de scolarité est demandé, et l'acte de naissance des enfants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études.

Faut-il payer pour cette démarche auprès de la CNSS ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quelle base légale repose la couverture des travailleurs détachés entre le Maroc et les Pays-Bas ?

Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée le 14 février 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, modifiée le 24 juin 2002.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.