Obtenir un certificat médico-légal auprès d'un centre hospitalier provincial ou régional

Cette démarche permet d'obtenir un certificat médico-légal délivré par un hôpital ou centre hospitalier régional ou provincial, à des fins administratives ou judiciaires.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale
💰 Coût100 dirhams
⏱️ Délai7 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la CIN ou d'un document justifiant l'identité de la personne concernée par le certificat
  • Rapport médical, le cas échéant
  • Demande d'obtention d'un certificat médico-légal

⚖️ Références légales

Loi n° 77.17 relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale ; Tarif des actes et services fournis par les centres hospitaliers ; Statut particulier du corps interministériel des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes ; Projet d'arrêté du ministre de la Santé définissant les documents constitutifs d'une demande d'obtention de certaines décisions administratives

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour demander un certificat médico-légal ?

Il faut fournir une copie de la CIN ou d'un document justifiant l'identité de la personne concernée, une demande d'obtention du certificat et, le cas échéant, un rapport médical.

Combien coûte un certificat médico-légal ?

Le tarif est de 100 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir un certificat médico-légal ?

Le délai indiqué est de 7 jours.

Où s'adresser pour obtenir un certificat médico-légal ?

Il est délivré par un hôpital ou un centre hospitalier régional ou provincial, relevant du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

Peut-on demander un certificat médico-légal en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

À quoi sert un certificat médico-légal ?

Il est utilisé à des fins administratives ou judiciaires.

Sur quelle loi repose la délivrance du certificat médico-légal ?

La démarche s'appuie notamment sur la loi n° 77.17 relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.