Obtenir un certificat médico-légal auprès d'un centre hospitalier provincial ou régional
Cette démarche permet d'obtenir un certificat médico-légal délivré par un hôpital ou centre hospitalier régional ou provincial, à des fins administratives ou judiciaires.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la CIN ou d'un document justifiant l'identité de la personne concernée par le certificat
- Rapport médical, le cas échéant
- Demande d'obtention d'un certificat médico-légal
⚖️ Références légales
Loi n° 77.17 relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale ; Tarif des actes et services fournis par les centres hospitaliers ; Statut particulier du corps interministériel des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes ; Projet d'arrêté du ministre de la Santé définissant les documents constitutifs d'une demande d'obtention de certaines décisions administratives
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour demander un certificat médico-légal ?
Il faut fournir une copie de la CIN ou d'un document justifiant l'identité de la personne concernée, une demande d'obtention du certificat et, le cas échéant, un rapport médical.
Combien coûte un certificat médico-légal ?
Le tarif est de 100 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir un certificat médico-légal ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Où s'adresser pour obtenir un certificat médico-légal ?
Il est délivré par un hôpital ou un centre hospitalier régional ou provincial, relevant du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Peut-on demander un certificat médico-légal en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
À quoi sert un certificat médico-légal ?
Il est utilisé à des fins administratives ou judiciaires.
Sur quelle loi repose la délivrance du certificat médico-légal ?
La démarche s'appuie notamment sur la loi n° 77.17 relative à l'organisation de l'exercice des missions de la médecine légale.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Prestations de santé en tiers payant (Mutuelle des Forces armées royales)
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- Changer le compte bancaire de paiement d'un assuré résidant à l'étranger
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- Obtenir un extrait du registre d'écrou
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.