Rectification des données d'un assuré (correction d'une erreur matérielle) à la CNSS
Cette démarche permet à un assuré de faire corriger auprès de la CNSS une erreur matérielle dans ses données personnelles. La demande se dépose dans une direction régionale ou une agence de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Demande de rectification des données de l'assuré (formulaire 321-3-10)
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS
- Photographie d'identité
- Copie de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d'immatriculation)
⚖️ Références légales
Décret n° 1-93-2 du 7 Dhou al-Qa'da 1413 (29 avril 1993) fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale aux salariés travaillant dans les établissements artisanaux; Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété; Décret n° 2-60-313 du 11 Safar 1380 (5 août 1960) relatif à l'affiliation des employeurs à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et à l'immatriculation des salariés
Questions fréquentes
Où déposer une demande de correction d'une erreur dans mes données CNSS ?
La demande se dépose dans une direction régionale ou une agence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Que faut-il apporter pour rectifier mes données d'assuré à la CNSS ?
Il faut le formulaire de demande de rectification (321-3-10), une copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et une photographie d'identité. Il faut aussi une copie de la carte nationale d'identité électronique, ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d'immatriculation).
Faut-il payer pour faire rectifier une erreur matérielle à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la rectification de ses données CNSS ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander la rectification de ses données d'assuré CNSS en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se fait auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.
Sur quels textes repose la rectification des données d'un assuré à la CNSS ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, sur le Décret n° 1-93-2 du 29 avril 1993 et sur le Décret n° 2-60-313 du 5 août 1960.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Couverture médicale d'un travailleur détaché (convention maroco-française)
- Changer le compte bancaire de l'affilié à la CNSS
- Obtenir l'identifiant national pour une clinique ou un établissement de soins assimilé
- Obtenir l'allocation de décès en tant que père ou mère d'un assuré décédé (avec expertise)
- Réclamation pour retard de remboursement d'un dossier d'assurance maladie
- Obtenir une attestation de bénéfice de la couverture médicale
- Mettre fin à l'affiliation d'un étudiant à l'assurance maladie obligatoire de base
- Couverture médicale d'un travailleur en séjour temporaire (convention maroco-tunisienne)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.