Obtenir le capital décès d'un militaire

Les ayants droit d'un militaire décédé peuvent demander un capital décès, composé d'une part principale et d'allocations complémentaires pour les orphelins.

🏛️ Administration
Administration de la Défense Nationale
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Certificat de décès
  • Acte d'hérédité
  • Copie de la CIN du conjoint ou de la conjointe
  • Chèque annulé
  • Copie de la CIN du défunt

⚖️ Références légales

Décret n° 2.98.500 du 14 chaoual 1419 (1er février 1999) instituant un régime de capital décès au profit des ayants droit des fonctionnaires civils et militaires, des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics ; Circulaire du Ministre de la Fonction publique n° 2 FP du 31 mars 2000

Questions fréquentes

Qui peut demander le capital décès d'un militaire ?

Ce sont les ayants droit du militaire décédé qui peuvent en faire la demande. Le capital comprend une part principale et des allocations complémentaires pour les orphelins.

Quels documents faut-il apporter pour obtenir ce capital décès ?

Il faut fournir le certificat de décès, l'acte d'hérédité, la copie de la CIN du conjoint ou de la conjointe, un chèque annulé et la copie de la CIN du défunt.

Faut-il payer pour déposer la demande de capital décès ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir le capital décès d'un militaire ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où s'adresser pour demander le capital décès d'un militaire ?

La démarche relève de l'Administration de la Défense Nationale.

Peut-on faire la demande de capital décès en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quel texte de loi repose le capital décès ?

Il repose sur le décret n° 2.98.500 du 14 chaoual 1419 (1er février 1999), qui institue un régime de capital décès pour les ayants droit des fonctionnaires civils et militaires, des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics. La circulaire n° 2 FP du 31 mars 2000 du Ministre de la Fonction publique s'y rapporte aussi.

Autres démarches : Santé et Affaires sociales

Toutes les démarches : Santé et Affaires sociales →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.